Les départements font partie des principaux acteurs dans le domaine de la prise en charge d’un cinquième risque dépendance. En effet, actuellement il leur revient de verser l’APA aux personnes âgées dépendantes et l’augmentation du coût de cette aide a contraint plusieurs d’entre eux à demander l’aide de l’Etat. Ainsi les départements français sont très impliqués dans la mise en place du cinquième risque.
Claudy LEBRETON, président de l’Assemblée des départements de France, note avec satisfaction que plusieurs recommandations formulées par les départements depuis longtemps ont été entendues. Le rapport préconise ainsi de « maintenir le GIR 4 dans le dispositif de l’APA », ce qui semble aujourd’hui indispensable pour permettre la mise en oeuvre d’une véritable politique de prévention.
La mission sénatoriale affirme également à juste titre « le principe de parité de financement de l’APA entre l’Etat et les conseils généraux », conformément à ce qui avait été prévu lors des débats parlementaires en 2001. Ce rééquilibrage du coût de l’APA, lié à une amélioration de la gouvernance de la CNSA, est aujourd’hui une nécessité pour les départements qui se trouvent en grande difficulté du fait de la progression constante du reste à charge.
Le Président de l’ADF se montre en revanche très réservé sur un certain nombre d’autres propositions concernant le financement de la dépendance. Il estime ainsi que la mise en place d’une seconde journée de solidarité ou encore la réintroduction du gage patrimonial ne sont pas de nature à répondre efficacement aux enjeux soulevés. Seule une réforme fiscale d’envergure permettra de générer des marges de manoeuvre budgétaires suffisantes tout en préservant le principe fondamental de justice sociale.
Claudy LEBRETON réaffirme donc que la prise en charge de la perte d’autonomie doit reposer, non pas sur « l’articulation de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle » comme l’indique le rapport, mais bien essentiellement sur un financement public solidaire et universel.
L’ADF prend donc acte des préconisations formulées par cette mission parlementaire et continue pour sa part de mener une réflexion pluraliste de qualité sur ce sujet de société essentiel, au travers notamment des « Assises de l’autonomie et de la dépendance » lancées au début de l’année et dont le 3e atelier thématique aura lieu le 9 février à Paris.
Source : département.org
Cet article a été publié par la Rédaction le
Les départements étant les décideurs des augmentations tarifaire pour les EHPAD béneficiant de l’aide social et d’une convention tripartie (méme pas respecté)ne se géne pas pour augmenter les tarifs : Dans la Drome +de 6% par ans programmés jusqu ‘en 2015=+ de 750 euros par mois a la charge des résidents et les familles …..N’oublions pas que 20 % des personnes en maisons de retraite ont les moyens de payer et que 60 % des familles participent aux factutres de leur parents
Cette politique est un non sens , elle augmentera mécaniquement l APA versé par le conseil géneral sauf a en rendre l’accés encore plus difficile !!!!