Claude Jarry, président de la Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Etablissements et services pour Personnes Agées s’interroge sur la place laissée à la solidarité nationale dans le rapport d’étape de la mission Marini.
Le rapport sénatorial présidé par Philipe Marini et ayant comme rapporteur Alain Vasselle, se prononce pour un droit universel à l’autonomie. Cependant la convergence entre l’aide versée aux personnes âgées dépendantes (APA) et celle versée aux personnes handicapées (PCH) est rejetée. La PCH étant beaucoup plus élevée que l’APA, la convergence serait trop coûteuse (voir notre article sur l’harmonisation des aides pour la dépendance selon Alain Vasselle).
Cependant cet argument ne satisfait pas la FNADEPA et son président qui dénoncent une discrimination par l’âge, faisant des personnes âgées des personnes de moindre droit.
A cela s’ajoute que la réintroduction du recours sur succession est un retour à la PSD (ancêtre de l’APA) dont le texte contenait : « les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance peuvent être récupérées sur la succession pour la partie de l’actif supérieure à 300 000F. En cas de donation au dernier survivant d’un couple, la récupération sur la succession ne se fait qu’au décès du conjoint survivant. (article 146 du code de la famille) ».
Ainsi ce seront les personnes âgées les plus dépendantes et leurs familles qui prendront en charge une partie des coûts de la dépendance. Certes, il sera possible de refuser ce recours sur succession, mais ce faisant, l’APA versée sera réduite de 50% obligeant les personnes à recourir à une assurance privée. Au final les frais pour la dépendance resteront à charge des personnes.
La FNADEPA approuvant toutes les mesures susceptibles de diminuer le reste à charge, se réjouit de la place donnée à la CNSA dans la gestion du risque. Cependant, elle se demande pourquoi avoir tergiversé aussi longtemps pour imaginer un 5ème risque qui ne devrait coûter qu’à celles et ceux qui en auront besoin.
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