Plus de droits et d’autonomie pour les majeurs protégés

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, saluent l’entrée en vigueur immédiate de mesures renforçant les droits et l’autonomie des majeurs protégés.

Des droits fondamentaux renforcés

Entrée en vigueur, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés :

• les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent maintenant se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils doivent informer en avance leur tuteur ou leur curateur de leurs décisions personnelles, qui peut s’y opposer s’il estime qu’il y a un risque pour la personne protégée.
• Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent voter sans exception. Pour voter aux élections européennes, il faudra s’inscrire sur les listes électorales de sa commune avant le 16 mai (à minuit)

Moins d’autorisations judiciaires

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime par ailleurs certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés. Cela concerne :

• l’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de comptes ouverts pendant la mesure,
• le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêts).
• l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes.
• la conclusion d’une convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé.
• tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).
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Modification des règles de contrôles des comptes de gestion

Le principe est celui d’un contrôle gratuit exercé en priorité par les personnes désignées par le juge (tuteur, subrogé tuteur…). A défaut, il sera opéré par des professionnels (huissiers de justice, notaires, commissaires aux comptes).

Le juge pourra ordonner une dispense de contrôle lorsque le patrimoine de la personne protégée est de faible importance ou affecté en totalité à ses frais d’hébergement (par exemple, pour sa résidence médicalisée).

Le mandat de protection future

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la mettre dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Cette mesure doit être la moins contraignante possible et être exercée en priorité par la famille. Il existe des dispositifs d’anticipation et de protection souples, adaptés aux situations familiales simples et consensuelles, comme le mandat de protection future et l’habilitation familiale.

Le mandat de protection future s’adresse à une personne, qui n’est pas en tutelle, et souhaite désigner à l’avance un mandataire pour la représenter en anticipant toute éventuelle dépendance. Le jour où la personne qui a établi un mandat de protection future n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, ce qui doit être constaté par un certificat médical circonstancié, le mandat peut être activé par simple visa du greffier du tribunal d’instance. Le mandataire désigné peut alors la représenter.
Cette mesure n’implique aucune perte de droit ou de capacité juridique (par exemple, droit de signer un contrat, d’agir en justice…). Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet ainsi de mieux prendre en compte la volonté d’une personne ayant anticipé sa perte d’autonomie puisque le mandat de protection future s’applique par priorité à toute autre dispositif légal ou de procurations. Elle promeut enfin l’habilitation familiale, mesure de protection souple, et l’élargit aux situations ne nécessitant qu’une assistance.