Un amendement gouvernemental déposé et adopté en toute fin de débat au Sénat augmente de 61 M€ par an l’enveloppe financière, déjà dotée de 200 M€, pour la revalorisation salariale des seules aides à domicile du secteur associatif (40 M€) et public (21 M€).
Une revalorisation attendue comme pour les aides à domicile d’associations
La Fédésap souhaite, soit avant la fin de la discussion au Parlement du PLFSS 2023, soit dans le PLFSS rectificatif qui devrait servir de cadre à la réforme des retraites, au 1er semestre 2023, qu’un effort équivalent puisse être mis en œuvre par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en faveur des 160 000 aides à domicile du secteur privé, sur un total de 400 000 intervenants à domicile. En contrepartie, la Fédésap s’engage à signer immédiatement un accord de branche qui entérinera une hausse de +15 % des salaires des aides à domicile du privé.
Les intervenants à domicile du privé effectuent les mêmes missions que leurs homologues du secteur associatif. Ils vivent comme une injustice que les seconds bénéficient d’une revalorisation salariale depuis l’entrée en vigueur, en octobre 2021, de l’avenant 43 à la convention collective de la branche associative de l’aide à domicile, et pas eux. Les 200 M€ annuels de la CNSA financent la compensation, à 50%, du coût de l’avenant 43, qui a procédé, depuis le 1er octobre 2021, à une revalorisation de +13 à +15% des salaires des aides à domicile employés par les associations.
Le soutien aux départements prend la forme d’une dotation horaire, qui a été ajustée à la hausse lors d’un comité des financeurs le 27 octobre 2022, portant la dotation de 3,40 à 4,10 euros par heure, pour un coût annuel supplémentaire pour la branche autonomie de 40 M€. Et cela sans qu’aucune concertation n’ait été menée auprès des entreprises du secteur, ne permettant pas un bon calibrage financier de l’enveloppe.
Une situation inéquitable entre le secteur associatif et le secteur privé
Cette mesure intervient alors même que la Fédésap avait proposé un mécanisme de revalorisation similaire à celui de la BAD en mai 2021, à la condition d’être garanti d’un financement sécurisé des pouvoirs publics. Cette démarche laissée lettre morte par le Cabinet de Mme Bourguignon a renvoyé les SAAD privés à leur liberté tarifaire pourtant encadrée annuellement par un taux n’ayant jamais excédé les 3,05%.
Ainsi, dès le 1er janvier 2023, une grande majorité des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) associatifs ou publics vont percevoir 23€ de l’heure par prestation, 3€ de l’heure de dotation complémentaire « qualité » de la part des départements (dont les structures privées sont en pratique écartées du champ) et 4,10€ au titre de l’avenant 43. Au total, en 2023, les associations d’aide à domicile toucheront de la CNSA et des départements 30€ de l’heure, (ce qui n’est que justice, la Fédésap ayant toujours revendiqué un tel niveau de prise en charge), tandis que les SAAD du secteur privé ne percevront que les 23€ du tarif national plancher de l’APA et la PCH. Soit une différence de 23%.
Dans un contexte d’inflation accrue et d’augmentations répétées du Smic, les SAAD privés se retrouvent dans une équation économique insoluble. Mais le Ministre des
Solidarités Jean-Christophe Combe ne semble pas vouloir traiter ce dossier. Le Conseil National de la Refondation (CNR), qui se réunira à Lille vendredi prochain, pour son volet « Bien Vieillir », avec pour thème la revalorisation des métiers du domicile, ne pourra faire l’impasse d’une politique de revalorisation de l’ensemble du secteur.
En effet, comment discuter de l’attractivité de ces métiers en passant sous silence les rémunérations ?
Cet article a été publié par la Rédaction le