Le PLF 2011 (Projet de Loi de Finances pour 2011) devrait supprimer les exonérations de charges patronales des entreprises d’aide à la personne.
Le texte du PLF:
Plus de 3 millions de particuliers employeurs, plus de 22 000 organismes agréés de services à la personne et près de 2 millions de salariés des services à la personne sont recensés (données 2008)
Le secteur des services à la personne comprend deux types de soutien qui répondent à des logiques différentes :
– des dispositifs d’aides aux personnes dites « fragiles » (âgées et/ou dépendantes), qui s’inscrivent dans une logique de solidarité en faveur de ces publics et se traduisent par des exonérations de charges non compensées par l’État à la sécurité sociale ;
– des dispositifs en faveur des publics dits « non fragiles », institués par le plan I des services à la personne (2005) dans une logique d’amorçage et en voie de généralisation avec le plan II (2009), qui se traduisent par des exonérations de charges compensées par l’État.
Le secteur des services à la personne bénéficie de multiples exonérations de cotisations sociales et de dépenses fiscales pour un coût total de près de 6 Md€ (avantages fiscaux pour 3,8 Md€ et exonérations de cotisations pour 2,1 Md€), particulièrement dynamiques, et de plus du double si on inclut les prestations sociales traditionnelles du secteur en faveur des publics fragiles et des familles (prestations d’aides à la garde d’enfants, prestations d’aides à domicile des personnes âgées et handicapées).
L’exonération de 15 points, qui s’ajoute aux avantages fiscaux dont bénéficient par ailleurs les particuliers employeurs, n’exerce pas directement d’effet incitatif sur l’emploi puisqu’elle a seulement pour objet d’inciter à cotiser sur une base réelle et représente, dans certains cas, un effet d’aubaine.
Il en est de même de l’exonération spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les structures agréées, lesquelles bénéficient par ailleurs d’avantages fiscaux (exonération de TVA pour les associations et taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises dans les conditions prévues à l’article 279 du code général des impôts).
Ces dispositifs ont un coût important pour les finances publiques qui doit être mis en regard avec leur efficacité relative.
Source: performance-public.gouv
Cet article a été publié par la Rédaction le