En amont de la création d’un cinquième risque, des mesures ont bien entendu déjà été prises avec la création de l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie), de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) ou encore la médicalisation et modernisations de structures d’accueil comme les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).
L’Aide Personnalisée à l’Autonomie
L’APA est une aide versée par le département à la personne dépendante en fonction de son niveau de dépendance. Pour le moment ce niveau est mesuré selon la grille AGGIR. Elle est destinée à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’APA, dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens.
L’évaluation se fait sur la base de dix-sept variables :
- Dix variables se rapportent à la perte d’autonomie physique et psychique et sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe iso-ressources)
- Sept variables concernent la perte d’autonomie domestique et sociale et n’entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des informations utiles à l’élaboration du plan d’aide.
Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l’APA sont classées dans les six groupes iso-ressources que compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état. Seuls les quatre premiers niveaux de GIR de la grille (1 à 4) ouvrent droit à l’APA.
En 2009 le montant touché par les particuliers allait de 520€/mois pour la grille 4 à 1220€/mois pour la grille 1.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
La CNSA crée par la loi du 30 juin 2004 est un établissement public administratif national sous la tutelle du ministère en charge des personnes âgées et du handicap. Elle a pour rôle de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ; garantir l’égalité du traitement pour tous les handicaps sur l’ensemble du territoire ; assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité des services rendus à la personne.
Les ressources de la CNSA (15 milliards d’euros) proviennent de l’assurance maladie qui a donc à sa charge une part importante du coût de la dépendance et de sa croissance, alors même que cette branche de la sécurité sociale est déjà confrontée à des déficits particulièrement élevés (14 Md€ en 2004).
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