Cour des comptes : Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie

La Cour des comptes a rendu public le 10 juillet un rapport au Parlement sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.
Ce rapport a été commandé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 132-5 du code des juridictions financières.

La Cour des comptes formule douze recommandations

La Cour des comptes a formulé 1é recommandations pour le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie :

1. articuler les objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne et leur associer des indicateurs permettant d’évaluer les résultats obtenus (ministères chargés de l’économie, de l’emploi et des affaires sociales) ;
2. réexaminer la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux (ministère chargé de l’économie) ;
3. unifier le cadre réglementaire régissant l’activité de services à la personne auprès des publics fragiles (ministères chargés de l’économie et des affaires sociales) ;
4. confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage de la politique des services à l personne (ministères chargés de l’économie, de l’emploi en lien avec le ministère des finances) ;
5. mettre en œuvre les recommandations du conseil national de l’information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques (ministère de l’économie en lien avec celui de l’emploi, l’INSEE et l’ACOSS) ;
6. s’agissant du travail dissimulé :
   1. mener des études sur échantillon pour mesurer l’ampleur du phénomène ;
   2. simplifier encore les démarches des employeurs (ministères chargés des finances et de l’économie).
7. généraliser, après une phase d’expérimentation, la dématérialisation du CESU préfinancé et les mécanismes de tiers payant (ministères chargés de l’économie et des affaires sociales) ;
8. évaluer les impacts des aides fiscales et sociales aux services à la personne par rapport à des allègements généraux de cotisations sociales et à des prestations sociales directes (ministère chargé de l’économie en lien avec les ministères chargés des finances, de l’emploi et des affaires sociales) ;
9. réexaminer la pertinence des incitations fiscales et sociales en faveur de l’activité de mandat (ministères chargé de l’économie et des finances) ;
10. simplifier la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne (ministère en charge de l’emploi en lien avec les ministères chargés de l’économie, des affaires sociales, et de la santé) ;
11. organiser des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements (ministère chargé de l’emploi en lien avec les ministères chargés de l’économie, des affaires sociales, et de la santé) ;
12. rationaliser les aides existantes :
    • en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ;
    • en réexaminant l’exonération de cotisations patronales du seul fait de l’âge instaurée en 1948 ;
    • en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d’impôt (ministères chargés de l’économie, des finances, de l’emploi et des affaires sociales).

> Téléchargez le rapport de la Cour des Comptes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie