Le débat au Sénat bientôt lancé sur la dépendance des personnes âgées

Dès 2007, aussitôt après l’annonce par le Président de la République de son souhait d’engager une réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, le Sénat a créé sur ce thème une mission commune d’information, composée de membres des commissions des affaires sociales et des finances, que préside Philippe Marini (UMP – Oise) et dont le rapporteur est Alain Vasselle (UMP – Oise).

Son rapport d’étape (« Construire le cinquième risque », rapport n° 447, 2007-2008), publié en juillet 2008 a dressé un panorama complet des enjeux humains, organisationnels et financiers de la construction du cinquième risque et a esquissé de nombreuses pistes de réformes. Au moment où le Gouvernement engage une ultime concertation sur ce chantier essentiel de la fin de la législature et lance un débat national, la mission a souhaité actualiser ses analyses et préconisations en prenant en compte les évolutions importantes intervenues au cours des deux dernières années.

Orientations liminaires

• Retenir le principe d’une organisation et d’un financement de la prise en charge de la perte d’autonomie reposant sur l’articulation de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle
• Distinguer compensation du handicap et prise en charge de la dépendance des personnes âgées, qui reposent sur des logiques différentes

Renforcer la démarche de prévention de la perte d’autonomie

• Identifier, par des actions de dépistage et d’évaluation, les personnes dites « fragiles » ou « pré‑fragiles », susceptibles d’entrer en dépendance
• Former à la prévention l’ensemble des intervenants auprès des personnes âgées
• Maintenir le Gir 4 dans le dispositif de l’Apa pour prévenir une aggravation plus rapide de la perte d’autonomie et un basculement vers les Gir 1 à 3

Améliorer l’évaluation des besoins et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes maintenues à domicile

• Fiabiliser la grille Aggir afin de permettre une évaluation plus objective de la perte d’autonomie et de mieux prendre en compte les maladies d’Alzheimer et apparentées
• Harmoniser les processus d’instruction, de décision et de contrôle de l’Apa
• Relever les plafonds d’aide de façon ciblée et permettre une revalorisation des plans d’aide
• Solliciter les patrimoines les plus élevés par le choix offert à l’entrée en dépendance entre une Apa à 50 % ou une prise de gage de 20 000 euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un seuil déterminé, à fixer entre 150 000 euros et 200 000 euros
• Simplifier le régime de création des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en supprimant la procédure d’autorisation au profit de l’agrément qualité

Maîtriser le reste à charge des familles et assurer une dépense plus efficace en établissement

• Mettre en œuvre sans attendre davantage la réforme de la tarification des Ehpad adoptée dès 2008 par le Parlement et dont le décret d’application est en attente de parution
• Basculer les dépenses d’animation-service social et une part accrue des charges d’agents de service du tarif hébergement vers le tarif dépendance ; reporter l’intégralité du financement des charges d’aides soignants sur le tarif soins afin d’alléger d’autant le tarif dépendance
• Établir une échelle dégressive de versement de l’Apa en établissement
• Rendre la dépense de soins en établissement plus efficiente grâce à la reconversion de lits hospitaliers en lits d’établissements médicosociaux et à la mise en place de forfaits uniques couvrant l’ensemble des dépenses de soins ; mettre en place des référentiels de coûts d’hébergement et les rendre opposables, afin de garantir que la diminution du reste à charge bénéficiera bien aux personnes âgées et à leurs familles

Rechercher de nouvelles recettes éventuelles en prenant en considération la situation globale des finances publiques

• Mesurer le gain qui pourrait être retiré de la mise en place d’une seconde « journée de solidarité » et/ou de l’extension de l’actuelle contribution solidarité autonomie aux non-salariés, ainsi que les difficultés que ces deux dispositifs pourraient soulever
• Replacer la question de l’alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs dans une réflexion plus globale sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes

Favoriser la généralisation de la couverture assurantielle sur une base volontaire

• Écarter le recours à une assurance obligatoire qui soulèverait de nombreuses difficultés
• Mettre en œuvre une aide publique pour l’assurance des personnes ayant les plus faibles revenus
• Développer un partenariat public-privé permettant une reconnaissance conjointe de l’état de dépendance par les administrations publiques et les assureurs, ainsi qu’un déclenchement commun des prestations ; créer, sous l’égide de la CNSA, une procédure de labellisation des contrats
• Mettre en œuvre un plan d’information sur les moyens d’assurer le risque dépendance
• Utiliser les contrats complémentaires santé comme vecteur de la diffusion de la garantie dépendance
• Permettre aux personnes qui le souhaitent d’orienter une part des sommes souscrites en assurance vie vers une garantie dépendance et autoriser la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un plan d’épargne retraite populaire (Perp).

Aménager la gouvernance actuelle du système de prise en charge

• Renforcer l’information et le rôle du Parlement en lui permettant de se prononcer sur l’ensemble des dépenses et des recettes correspondant au risque « perte d’autonomie »
• Affirmer le principe de parité de financement de l’Apa entre l’Etat et les conseils généraux ; modifier les critères de péréquation pour la répartition de l’enveloppe d’Apa afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements
• Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits d’assurance maladie des Ehpad
• Améliorer la gouvernance de la CNSA (associer les assureurs aux réflexions sur la gestion du risque dépendance ; éviter le risque de disparition des plans d’aide à l’investissement de la caisse)

Les conclusions de la mission commune d’information feront l’objet d’un débat en séance publique le 15 février

> Source : Communiqué de presse www.senat.fr
> Voir également Rapport d’information n° 263 (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la Mission commune d’information dépendance, déposé le 26 janvier 2011 et disponible à cette adresse