L’AD-PA (Association des Directeurs au service des Personnes Âgées), la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers d’Aide à la Personne), la FNADEPA (Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Etablissements et services pour Personnes Agées) et la FNAQPA (Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées) forment pour la deuxième année consécutive, un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre la circulaire budgétaire pour 2014.
L’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA dénoncent la « dureté des mesures financières » de la campagne budgétaire 2014 des EHPAD
Estimant que pour la deuxième année consécutive « la dureté des mesures financières applicables au forfait soin pénalise plus fortement le secteur public et le secteur privé non lucratif qui pourtant organisent l’accessibilité financière des personnes âgées aux établissements », les principales fédérations et associations d’établissements et services pour les âgés lancent un message d’alarme et décident d’agir.
Ces 4 structures déclarent dans un communiqué de presse qu’outre le fait que « le taux d’évolution des moyens de 1% est en baisse par rapport à l’exercice 2013 » et que « les moyens dédiés à l’accompagnement des personnes âgées ne sont pas à la hauteur des besoins de fonctionnement des établissements ».
Suite aux nombreuses alertes reçues par leur adhérents ces dernières années, ces organisations s’alarment quant au financement des Ehpad publics et ceux du secteur privé non lucratif tel que pratiqué par les ARS.
Cette gestion du budget est régie par la circulaire de campagne budgétaire a menée cette année à « une anticipation de l’allocation des ressources aux EHPAD » les 4 représentant du secteur s’indigent quant au fait que « certaines ARS, avant même le lancement de la campagne budgétaire, ont adressé des courriers aux EHPAD leur signifiant un financement inférieur de 10 à 20% à la norme de financement en vigueur, arguant de l’insuffisance d’une enveloppe de crédits dont elles n’avaient pas encore connaissance ! »
En effet, selon les 4 organisations, « la remise en cause d’un système de financement assis sur des bases législatives, que les Parlementaires ont voulu favorable aux personnes âgées dépendantes par le biais d’un dispositif d’évaluation propre, interroge particulièrement dans un contexte où les personnes âgées qui entrent en EHPAD ont des besoins d’accompagnement et de soins de plus en plus importants »
Décision commune a donc été prise pour former un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.
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