La FHF se prononce pour un financement du cinquième risque par un effort national

La Fédération Hospitalière de France est un opérateur déterminant dans le champ de la santé et de l’autonomie. Ses membres représentent la majorité de l’offre d’hébergement en EHPAD des personnes âgées dépendantes ainsi que l’ensemble des responsables du secteur public hospitalier.

Le conseil d’administration de la FHF (Fédération Hospitalière de France) s’est réuni le 06 Octobre 2010. Lors de cette réunion, les conclusions du groupe de travail présidé par Madame Paulette GUINCHARD (Vice Présidente de la FHF), ont été approuvées à l’unanimité. Ainsi, le 13 Octobre, la FHF s’est prononcée en faveur de la création d’un « droit universel » qui viendrait financer le cinquième risque et contre plusieurs des pistes actuellement étudiées par le gouvernement pour financer la dépendance.

Pour un droit universel basé sur la solidarité nationale

Jean Leonetti, directeur de la FHF et député UMP déclare que le recours au secteur assurantiel privé ne doit se faire que de manière optionnelle, dans le but de compléter une couverture basée sur la solidarité nationale. Cette option doit passer par un contrat entre le secteur privé et les pouvoirs publics afin de garantir la qualité des services.
Le recours sur succession proposé par la mission Marini et repris par le rapport Rosso-Debord (voir notre article sur le rapport de Valérie Rosso-Debord) est jugé risqué. En effet, « On risque de se retrouver dans une situation de double peine pour la personne fragile qui préfère renoncer à une prestation pour garder son patrimoine et le céder à ses enfants, voire à une pression de la famille ». En revanche il serait possible de solliciter davantage les prélèvements sur le transfert de patrimoine. Cette dernière proposition retrouve celle de Bernard Ennuyer et du collectif « une société pour tous les âges ».

La FHF se prononce donc en faveur d’un droit universel basé sur la solidarité nationale. L’objectif serait de ne laisser comme reste à charge pour la personne et sa famille que le coût de l’hébergement en EHPAD. La dépendance et les soins devraient être pris en charge par l’assurance maladie financée par un effort national et non pas individuel et cela quel que soit l’âge de la personne dépendante. Cette position est donc ouvertement contre la fracture entre les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes.

Optimiser la construction des établissements

Pour Jean Leonetti,  il est donc possible d’être plus efficace dans la gestion de nos infrastructures. La solution passe aussi par :

• Une meilleure coordination dans la construction des établissements, car il semblerait que beaucoup de ces constructions ne pourront être accessibles aux personnes les plus dépendantes et les moins riches.
• Une plus grande cohérence entre les dispositifs d’hébergements, les besoins des personnes et leurs ressources financières.

Pour plus d’efficacité, nos filières doivent donc impérativement associer l’offre sanitaire des établissements de santé avec les besoins sanitaires et médico-sociaux spécifiques à chaque territoire.

Les dix principes fondamentaux

Au final, dix principes pour mettre en oeuvre ce droit universel à la compensation de la perte d’autonomie ont été rédigés ainsi par la FHF:

1. La perte d’autonomie doit être compensée par un droit universel, quel que soit l’âge de celui qui la subit ou l’origine de celle-ci.
2. Elle doit être accompagnée par une politique de prévention et de complémentarité de l’offre sanitaire et médico-sociale dans chaque territoire, dans le cadre de filières organisées et de réseaux d’acteur de proximité.
3. La collectivité nationale doit veiller à une plus grand cohérence entre le dispositif d’hébergement, les besoins des personnes les moins autonomes, et leurs ressources financières. La situation actuelle d’ouverture d’établissements principalement privés sous-médicalisés et excluant financièrement la majeure partie de la population ne peut que mener à une impasse.
4. Le « reste à charge » des familles doit être limité aux seules prestations relatives à l’hébergement des personnes, à l’exclusion de la dépendance et des soins qui relèvent de la solidarité et de l’Assurance maladie.
5. Tout doit être mis en oeuvre afin de retarder la survenue de la perte d’autonomie. C’est pourquoi le dispositif d’aide à l’autonomie doit s’adresser à l’ensemble des personnes, y compris celles qui disposent encore d’une certaine autonomie (Gir 4). Une évaluation de ces dispositifs doit être effectuée pour apprécier leur efficacité dans le retard de la survenue de la dépendance.
6. Le socle financier de la couverture de ce droit doit reposer sur la solidarité nationale.
7. Celui-ci peut être complété de manière optionnelle par un partenariat avec le secteur privé de l’assurance et de la prévoyance, et de la mutualité, par le biais d’un contrat passé avec les pouvoirs publics garantissant la qualité des prestations et leur évaluation partagée.
8. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit jouer un rôle central dans la gouvernance du 5e risque en garantissant l’égal accès de tous à des prestations de compensation de qualité.
9. Le « recours sur succession » ne peut constituer le mode de financement habituel car il peut constituer une « double peine » pour les plus fragiles.
10. En revanche, un dispositif de mutualisation par le biais des droits de transmission de patrimoine est de nature à participer au financement des besoins identifiés, en maintenant une couverture large de la population.

> Retrouvez ces principes sur le site de la FHF