La Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ne permet plus depuis 1er janvier 2023 de créer librement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans les territoires et de structures d’habitats partagés/inclusifs.
Une mesure inégalitaire
Les Saad et structures d’habitats inclusifs ne peuvent plus s’implanter dans les territoires sans appel à projets (facultatifs) préalables publiés par les départements. Chaque département appréhende désormais son besoin en matière de maintien à domicile à la place des personnes âgées ou en situation de handicap.
Si effectivement le département est le plus compétent pour déterminer ce besoin, il est anormal que ce soit au prix de la liberté d’entreprendre. Les entreprises peuvent aussi percevoir un besoin non satisfait et s’implanter. Cela permet une saine diversité et surtout une adaptabilité et une anticipation du besoin qui est importante et qui est rendue possible par une approche plurielle du secteur. La fermeture du marché, en décidant si un nouvel acteur pourra s’implanter ou pas, entraîne un risque majeur d’inégalité de traitement pour les entreprises comme pour les bénéficiaires alors même que les besoins d’accompagnement, croissants, des personnes âgées / handicapées ne sont pour certains pas pourvus dans les territoires.
FESP : la question de la santé et de l’accompagnement au cœur de cette loi
La première Fédération du secteur, demande au gouvernement, pour prévenir les enfreintes à la liberté d’entreprendre qu’entraînent ces process, qu’il y ait une correction nationale pour lisser les disparités qui sont déjà présentes.
Pour la Fédération du service aux particuliers (FESP), « cette loi tue l’innovation et la création dans les services à la personne et va à l’encontre du nécessaire virage domiciliaire pourtant défendu par le Gouvernement. Cela pose la question du système de santé et de l’accompagnement que l’on souhaite dans notre société. Par ailleurs, les projets de création de structures se construisent sur plusieurs années et ne peuvent pas être dépendants des réponses aux appels à projets, notamment en ce qui concerne l’habitat partagé. »
Quand on habite dans un département ou un autre, on doit pouvoir être traité de la même façon. Seul le respect de critères qualitatifs stricts doit conditionner la possibilité pour une structure de se développer dans les territoires et ainsi apporter des solutions indispensables pour répondre au défi du virage domiciliaire !
Brice ALZON, Président de la FESP
Cet article a été publié par la Rédaction le