La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« La France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir. Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu. Accepter de manière durable un tel déficit en fait reposer la charge sur les générations suivantes ».

Malgré les efforts, une situation des comptes sociaux toujours préoccupante

Après une inflexion plus nette en 2012, le rythme de redressement des comptes sociaux a marqué le pas. La réduction du déficit a été assurée par des prélèvements supplémentaires plus que par des économies sur la dépense, qui n’a que peu ralenti. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse – 16 Md€ en 2013 – n’est dû qu’en partie à la faible croissance ; il est structurel à hauteur de 57 %. « La dette sociale a continué d’augmenter, pour atteindre 162 Md€ fin 2013 ».

Pour l’année 2014, les objectifs de baisse des déficits, pourtant limités et déjà revus, risquent de ne pas être atteints. Le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est très incertain car il repose pour une large part sur un scénario macro-économique volontariste.

Affermir la trajectoire de redressement des comptes sociaux apparaît comme un enjeu crucial. Ceci passe par la modernisation du cadre de pilotage des finances sociales et par un effort accru d’économies sur la dépense, plutôt que par la mobilisation de nouveaux prélèvements sociaux.
Des progrès restent toutefois possibles en matière de recettes, par exemple dans la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui doit constituer une priorité accrue en termes d’efficience et d’équité. Le montant de cette fraude, largement sous-estimé, pourrait avoir atteint 20 à 25 Md€ en 2012, soit un quasi doublement en huit ans.

Retraites des indépendants : un effort contributif à accroître

Parmi les points soulevés par la Cour des Comptes, celui des retraites indépendantes. « Les régimes de retraite de base des commerçants et des artisans offrent à leurs affiliés des conditions de couverture vieillesse comparables à celles des salariés.

En revanche, leur effort contributif demeure inférieur, en raison des différences de niveaux de cotisations et d’un phénomène proportionnellement plus important de sous-déclaration des revenus. Du fait d’un ratio démographique de plus en plus défavorable, ces régimes présentent un solde financier fortement négatif, qui devrait encore se dégrader à moyen terme. La suppression en trois ans de la contribution sociale de solidarité rend d’autant plus impérative la nécessité d’accroître l’effort contributif des professions concernées ».

La Cour des Comptes formule 92 recommandations

La Cour es comptes a formulé 92 recommandations parmi lesquelles :

• pour celles relatives à la trajectoire de redressement des comptes sociaux
  • renforcer les mesures structurelles d’économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;
  • abaisser le niveau du seuil d’alerte en cas de dérive de la dépense d’assurance maladie ;
  • renforcer les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant fortement les pénalités ;
  • faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI ;
• pour celles relatives à l’hôpital
  • mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville ;
  • dans les maternités, accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l’étranger ;
  • inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale ;
  • mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance ;
  • développer les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif ;
• pour celles relatives aux retraites des artisans et commerçants
  • renforcer l’effort contributif des cotisants ;

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