La CNSA a publié douze propositions visant à mieux articuler les prestations du public et du privé en matière de couverture dépendance. Il s’agit véritablement d’une coopération qui est ici envisagée par la CNSA tout en cherchant à rendre ce travail de concert transparent et compréhensible pour chacun.
Les douze propositions
1. Utiliser un glossaire commun pour décrire les situations de perte d’autonomie. Il lèvera toute ambigüité sur les termes employés et ce qu’ils recouvrent, aussi bien pour les professionnels que par souci de compréhension pour les personnes elles-mêmes. Cet outil ne pourra cependant être utilisé que pour les contrats souscrits postérieurement.
2. Retenir le principe d’un recueil d’informations, commun aux partenaires, nécessaires à l’évaluation et à l’éligibilité aux prestations. Ce recueil d’information portera au moins sur les cinq activités de la vie quotidienne (l’habillage, la toilette, les transferts, l’alimentation, les déplacements à l’intérieur du lieu de vie).
3. Décrire et qualifier les capacités ou aptitudes de la personne, les besoins de surveillance et de stimulation, la réalisation effective et l’environnement pour chaque activité de la vie quotidienne.
4. Compléter le dossier d’évaluation par un certificat médical détaillé.
5. Apprécier les capacités cognitives de la personne (cohérence de la communication et du comportement, besoins de surveillance, réalisation des quatre activités instrumentales de la vie quotidienne…) grâce au recueil d’informations.
6. Recueillir des informations complémentaires au-delà du recueil commun d’informations unifiées (hygiène de l’élimination urinaire et fécale, déplacements à l’extérieur, utilisation des moyens de communication pour alerter, ménage, achats, cuisine, activités de temps libre). Les informations recueillies grâce aux préconisations 5 et 6 permettront de prendre des décisions d’éligibilité éclairées.
7. Après accord de la personne, faire connaître à l’autre partenaire les critères et décisions d’éligibilité selon les modalités définies par la commission nationale.
8. S‘engager dans une démarche de qualité. Cette démarche reposerait sur un guide de bonnes pratiques, des formations, des contrôles de fiabilité, un agrément des personnes habilitées à recueillir les informations.
9. Reconnaître mutuellement la validité des informations recueillies, gage de qualité pour les usagers.
10. Créer une commission nationale du partenariat public-privé qui serait consultée sur toutes les questions communes (adéquation des procédures et des outils, suivi de l’évolution du risque, projets de textes réglementaires…). Les représentants des organismes d’assurance et les institutions publiques y siègeraient à part égale.
11. et 12. Observer l’évolution du risque de perte d’autonomie sur un territoire et partager les données pour comprendre les décisions d’attribution.
Consulter le rapport sur cnsa.fr
Cet article a été publié par la Rédaction le