La CFTC annonce ses positions et lance ses propositions pour la prise en charge du cinquième-risque

 
Le gouvernement a commencé à mettre en place des mesures permettant de trouver quel type de prise en charge du cinquième-risque devait être choisi. Notamment à travers le débat national et les quatre groupes de travail sur la dépendance. Le syndicat CFTC a donc décidé de faire entendre sa voix en donnant sa position et les propositions qu’il souhaite voir adopter.

Au 1 janvier 2010, l’Insee estimait à 1 400 000 les personnes âgées de plus de 85 ans. Elles seraient 2 millions en 2015. Le nombre de personnes présentant de lourds handicaps devrait passer de 800 000 en 2010 à 1 300 000 en 2025.
Face à ce défi démographique, le gouvernement envisage d’assurer la prise en charge de la dépendance par la création d’un cinquième risque, combinant un financement public au titre de la solidarité et la mise en place d’une assurance individuelle.
Depuis 2002, la prise en charge de la dépendance repose sur l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), une aide financière destinée aux personnes de plus de 60 ans en cas de dépendance. On compte 1,2 millions de bénéficiaires pour un coût de 5,4 milliards, assumés à 68% par les conseils généraux. La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée en 2004) finance et coordonne les actions en faveur des personnes âgées. Elle est financée par une taxe mensuelle versée sur les salaires.

LES ENJEUX

Le problème démographique : le nombre de personnes de plus de 85 ans sera multiplié par 4 d’ici 2050. L’espérance de vie est en moyenne de 80 ans en 2004 contre 65 en 1945.
Mais la productivité et la croissance, malgré la crise, en corrigent les effets.

Le problème de financement : le budget devrait atteindre 32 milliards d’ici 2020. En 2009, les dépenses pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes ont atteint 22 milliards. Elles sont assurées par l’assurance maladie (63%), les départements (20%), la CNSA (14%) et l’Etat (2%).

Le gouvernement envisage une 5ème branche de sécurité sociale ou un cinquième risque sans en préciser les contours.
Il a mis en place 4 groupes de travail sur les enjeux de la dépendance dans lesquels la CFTC n’a pas été sollicitée sur le vieillissement et la société ; la prospective ; le financement et l’accompagnement des personnes âgées et a commandé un rapport du conseil économique et social et de l’environnement sur la dépendance pour juin 2011.
Le rapport de Madame la Députée Valérie Rosso‐Debord publié en juin 2010 sur la prise en charge des personnes âgées propose de limiter la solidarité publique et de limiter fortement l’APA, de recourir à la mobilisation du patrimoine des familles et à la contribution assurantielle par le partenariat privé‐public.

LES POSITIONS DE LA CFTC

La CFTC déplore que le handicap ait été écarté de la concertation. La dépendance est une perte d’autonomie, quelle qu’en soit la cause.

La CFTC est pour un système universel et solidaire national basé sur le principe de la Sécurité sociale (5ème risque).
Ce socle commun universel incompressible (pacte social) se fonde sur une solidarité intergénérationnelle. Chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et recevoir en fonction de ses besoins.
Elle propose l’instauration d’une prestation compensant la perte d’autonomie en lien avec le handicap, liée à l’âge, gérée par la CNSA et redistribuée par les collectivités territoriales.
La CFTC a toujours plaidé en faveur de la mise en oeuvre d’un régime d’assurance universel et solidaire de la Sécurité sociale en raison de la neutralité de cette dernière. La prise en charge de nos aînés doit reposer sur un socle commun de soins et non pas en fonction du montant de leurs revenus (respect du pacte social).
La CFTC privilégie donc un financement mutualisé tout au long de la vie reposant sur la CSG avec une hausse différenciée et un élargissement de l’assiette de contribution (artisans et professions libérales), ceci afin de soustraire le marché de la dépendance de l’emprise des assurances privées comme le suggère la proposition n° 12 du rapport de Madame Rosso-Debord.

En matière de gouvernance, la CFTC propose le schéma suivant :Une réglementation et un pilotage par l’Etat (sans « régionalisation » par les agences régionales de santé),
Une gestion assurée par la CNSA.

En matière de financement et de taxation, la CFTC demande que :
soit envisagée une hausse différenciée de la CSG selon les types d’assiette ; par exemple, une augmentation de 0,7 points de la CSG sur les revenus d’activité salarié pour les salariés gagnant plus de 5 892 euros par mois en 2011 (2 fois le plafond fiscal ) et une stabilisation du taux s’appliquant aux personnes plus modestes (chômeurs, retraités les moins aisés…).

soit examinée la piste d’une suppression de certaines exonérations de charges sociales. Ces exonérations se montent à 34 milliards (dont 24 milliards sur les salaires, 8 milliards sur les bénéfices de filiales non taxées en France) et 1 milliard sur l’intéressement (bouclier fiscal).

La CFTC est contre l’assurance dépendance pour les plus de 50 ans (forme de privatisation).
La CFTC n’est pas contre la possibilité d’une mutuelle collective en entreprise en respectant le principe de solidarité et de transparence.

Le patrimoine ne soit pas mobilisé et en tout état de cause que l’on ne touche pas à la résidence principale sous la forme d’une récupération sur la succession (proposition n°11 du rapport). La CFTC estime qu’une taxe collective et solidaire sur le patrimoine dans son ensemble à partir d’un certain plancher, mériterait d’être étudiée.

La CFTC propose que la CSG fléchée sur le patrimoine et les placements passent de 8,2% à 9,5% et que la CSG sur les jeux augmente de 9,5 % à 10%.
La CFTC propose de passer la CSG jeux de 9,5 % à 10 %.

Les conditions d’attribution de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) :
La CFTC ne veut pas qu’elle soit exclusivement réservée aux personnes les plus dépendantes (proposition n°14 du rapport).
L’APA touche 1,4 millions de personnes très dépendantes (aides indispensables ‐ GIR 1 à 3) et à titre occasionnel, des personnes qui le sont moins (aides partielles ‐ GIR 4). La mesure préconisée par le rapport consisterait à supprimer l’APA pour 90% des bénéficiaires actuels ne répondant pas aux critères de dépendance lourde (être confiné au lit, avoir besoin d’aide pour sortir) mais qui ont cependant besoin d’une aide supplétive pour les actes de la vie courante. Actuellement, 128 000 bénéficiaires sont placés en établissements pour personnes âgées (EPAHD). Selon un recensement INSEE 2010, Les bénéficiaires potentiels de l’APA (âgés de plus de 65 ans et vivant à domicile) représentent 10 533 000 personnes.

La création d’un statut des aidants familiaux :
La CFTC est favorable à la proposition n°3 du rapport visant à les former car de grands besoins de formation ont été identifiés pour ces personnes peu qualifiées dont l’âge moyen est de 50 ans. Cette action doit permettre de compléter le dispositif des personnels déjà très qualifiées (emploi-salaire-reconnaissance) et de développer une culture de la prévention. Par ailleurs, la CFTC demande la reconnaissance de leur qualification (VAE).
Cependant, elle tient à souligner que ce souci de professionnalisation apparaît contradictoire avec le pilotage régional des structures de soins à domicile (via les ARS), mais également avec l’appel à des opérateurs privés pour financer le recours à des intervenants à domicile.

La CFTC alerte le Gouvernement sur plusieurs points ayant des conséquences sur la prise en charge des personnes dépendantes par les familles :La flexi-sécurité de l’emploi, la mobilité professionnelle et géographique, le report de l’âge de la retraite, l’absence de conciliation des temps de vie, les logements inadaptés.

La CFTC propose une politique préventive du logement pour un véritable accès aux personnes à mobilité réduite en vue de favoriser le maintien à domicile.
Enfin, les familles ont un réel besoin de moments de répit lorsqu’elles ont une personne dépendante en charge. La CFTC demande que des temps de soutien plus fréquents soient organisés pour les soulager.

L’amélioration du personnel de la santé affectée à la dépendance 
L’amélioration de qualification et des conditions de travail du personnel de la santé travaillant dans les EPHAD (établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes),
 La professionnalisation des salariés travaillant dans les services à la personne (reconnaissance des métiers et qualifications).