Jean-Marie DELARUE, contrôleur général des lieux de privation de liberté, a récemment remis son rapport d’activité 2012. Invité au micro de France Info le 25 février dernier, il a expliqué les raisons pour lesquelles il souhaite étendre ses compétences aux établissements pour personnes âgées dépendantes.
« Pensons aux risques qui existent sur les personnes âgées »
La nouvelle a surpris : Dans son rapport annuel d’activité traitant de toutes les dimensions de l’enfermement – prisons, centres de rétention, … – Jean-Marie DELARUE évoque sa volonté d’étendre ses compétences aux EHPAD afin d’éviter, dit-il, toute atteinte aux droits fondamentaux de leurs résidents. Dans ce but, un avant-projet de loi a été déposé à Matignon au mois de mai 2012, une demande restée vaine à ce jour.
Précisant qu’il ne souhaite en aucun cas stigmatiser les personnels, mais au contraire les aider, Monsieur Delarue a souligné la nécessité de poser « un regard indépendant y compris sur les phénomènes de maltraitance qui peuvent survenir dans ces endroits ». Évoquant les récents décès tragiques de personnes âgées, il a soulevé le point sur lequel repose sa démarche : « Est-ce qu’il n’y a pas privation de liberté dans ces lieux parce qu’il n’y a pas assez de personnel, parce que les besoins de sécurité sont là, parce qu’on n’a pas envie que les gens se perdent dehors ? Et quand on les perd, d’ailleurs, ils meurent quelquefois de froid, on a vu ça ces dernières semaines… Et donc est-ce que, de fait, ils ne sont pas privés de liberté ? »
Insistant sur le fait que maisons de retraite et prisons ne doivent nullement être assimilées, le contrôleur général des lieux de privations de liberté se dit néanmoins favorable à la mise en place de contrôles inopinés dans les EHPAD. Une idée que soutient Joëlle LE GALL, présidente de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs familles (FNAPAEF), pour qui « les EHPAD sont nettement des établissements dans lesquels on a l’impression d’être emprisonné ».
Pour Erell THEVENON-POULLENNEC, auditrice de l’Institut des Hautes études de protection sociale, la question doit au contraire être abordée du point de vue de la sécurité de la personne âgée. « Entrer en institution ne doit pas être une sanction mais la possibilité pour elles de bénéficier d’un accompagnement dont elles ont besoin et qui n’est plus accessible à leur domicile. Une personne âgée est-elle plus libre et mieux protégée lorsqu’elle est chez elle, totalement assistée ? », écrit-elle sur le site du Nouvel Observateur.
Réagissant au rapport de Mr Delarue dans un article publié sur son blog, Michèle DELAUNAY expose pour sa part les questions déontologiques qu’il soulève : « Le consentement d’entrer des âgés est-il toujours plein et entier ? Les conditions du recueil de ce consentement sont-elles bien celles dans lesquelles on reçoit le « consentement éclairé » des personnes entrant dans des essais de recherche clinique, et ce consentement répond-il à sa pleine définition? Ma réponse est : nous pouvons et nous devons améliorer les unes et l’autre. »
Avant de conclure : « Pour ma part la liberté de chaque résident, à tout instant et quel que soit son degré de perte d’autonomie, doit être l’astre supérieur qui commande chacune des décisions et des pratiques (portes fermées, dispositifs de géolocalisation…) en EHPAD. Comme partout. »
> Écouter l’émission de France Info consacrée au rapport de Jean-Marie Delarue
Cet article a été publié par la Rédaction le