Financement des EHPAD : La Cour des comptes adresse ses recommandations au gouvernement

La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, daté du 11 septembre 2014 et adressé à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés.

La Cour des Comptes adresse 5 recommandations au gouvernement concernant le financement des EHPAD

Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l’allocation des ressources par les administrations centrales. Au terme de cette enquête, après avoir formulé le constat d’une réforme inaboutie de la tarification, la Cour appelle à généraliser la contractualisation, à mettre en place rapidement des référentiels de coût opposables, à simplifier les co-financements et à parachever la prise en charge par l’aide sociale des dépenses d’hébergement. Elle assortit son référé de cinq recommandations.

• Recommandation no 1 : généraliser à l’ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l’obligation de conclure des contrats d’objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre ;
• Recommandation no 2 : conforter l’objectivité de la procédure de contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations, à partir des études existantes ;
• Recommandation no 3 : utiliser également ces référentiels pour faciliter la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats ;
• Recommandation no 4 : simplifier les situations de co-financement des soins :
  • dans les foyers d’accueil médicalisé (FAM), en rappelant le caractère forfaitaire du financement des soins ;
  • dans les conventions relatives aux ÉHPAD, en précisant les postes d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques financés par chacune des parties et en modifiant l’article R. 314-64 du code de l’action sociale et des familles pour substituer un renvoi à ces conventions à la règle actuelle de co-financement de ces postes ;
• Recommandation no 5: autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d’hébergement des résidents en ÉHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l’aide sociale.

Télécharger et lire le référé de la Cour des Compte sur le financement des EHPAD