A l’occasion de son discours de clôture du débat interdépartemental sur la dépendance Mardi 19 avril, Marie-Anne Montchamps a commencé son propos en rappelant les acquis en matière de dépendance : l’Etat dépense 25 milliards par ans pour la dépendance, il y a eu la création de l’APA, le financement des EHPAD, la professionnalisation des métiers et l’aide aux aidants.
La secrétaire d’Etat est également revenue sur le sort préoccupant des finances des départements, mais aussi sur la situation financière des familles ayant un de leur parent à leur charge.
Sans s’avancer sur les solutions qui seront proposées, Marie-Anne Montchamps a rappelé les principes qui sous-tendent le débat :
– La piste du financement par l’endettement et le déficit, qui reporteraient sur nos enfants la charge du financement est refusée.
– Toute solution qui viendrait augmenter le coût du travail est également écartée.
– Aucune autre option ne doit être fermée par principe idéologique.
Si le souhait général de recourir à un socle de solidarité national le plus large possible a bien été entendu, pour la secrétaire d’Etat il reste de la place pour la prévoyance.
Consulter le discours entier sur: ars.sante.fr
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éffectivement il reste de la place pour la prévoyance:seulement 20 % des futur résidents ont les moyens de payer pour leur futur maisons de retraite;60 % des familles participent aux factures de leur parents en maisons de retraite ou EHPAD….quels moyens leurs restera t’ils pour leur prévoyance ?
et quand on mesure les dérives tarifaires sur la partie hebergement …il y a du soucis a ce faire pour les genérations suivante!!!!
Le bailleur social ESPACIL Habitat, la commune de Gévezé et l’association HELENA se sont associés pour proposer une réponse en termes d’habitat adapté qui est la Maison HELENA.
Pour construire cette réponse parmi d’autres, qui est en fait un véritable projet de vie, nous sommes confrontés aux différentes réglementations (logement, sanitaire et social) qui encadrent les domaines concernés par notre projet et qui ne nous permettent pas comme souhaité dans le Plan Grand âge d’inventer la maison de Retraite de demain.
Quelques exemples :
• La règlementation n’autorise pas les bailleurs sociaux à mettre en place des services obligatoires ce qui pourrait requalifier les logements en établissement social ou médico social
• Les loyers versés doivent correspondre à la partie privative mais pas aux parties communes
• Un accord des associations de locataires doit être obtenu pour chaque réalisation afin de pouvoir récupérer dans les charges communes des charges de fonctionnement spécifique (poste de lien social) pourtant nécessaires à la mise en œuvre du projet de vie souhaité. Il conviendrait sans doute de mettre en œuvre un dispositif facilitant cette étape incontournable.
• La location à une majorité de personnes vulnérables (dont les personnes âgées) dans un ensemble immobilier est aussi un critère de requalification.
Cette dernière question est cruciale si l’on veut respecter le désir d’une personne âgée en perte d’autonomie de rester dans un logement social. En effet qui doit décider qu’une personne doit quitter son logement pour rejoindre un établissement où elle serait en plus grande sécurité, sans faire preuve d’une discrimination due à l’âge ?
Quelle est la frontière entre le droit au risque et la non assistance en personne en danger ?
Pourrait’ on par exemple imaginer la création d’un « conseil de famille élargi » qui recueillerait les avis de la personne, de la famille, du bailleur, du personnel médical et para médical, des pompiers pour déterminer la meilleure solution dans le cadre d’une procédure qui accompagnerait chaque nouvelle formule d’Habitat Seniors ?
Ensuite comment être certain de disposer d’une place prioritaire dans une structure d’hébergement type EHPAD ? Un accord entre bailleur social et EHPAD de proximité pourrait être formalisé dans le cadre de contrats élaborés avec l’autorité préfectorale
Ce concept de Maison HELENA qui se situe dans un programme expérimental de domiciles adaptés au vieillissement conduit par le Conseil Général d’Ille et Vilaine court ainsi un risque de requalification si l’on se réfère à la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 du Code de l’Action Sociale et des Familles, alors qu’il apporte une réponse parmi d’autres au souhait des Français de rester à domicile.
Il peut s’inscrire notamment dans le cadre des actions prioritaires préconisées dans le rapport Vivre chez Soi de Nora Berra (1.4.1. axe 1 : Améliorer le cadre de vie des aînés Mesure 3)
Toutes les problématiques posées pourraient sans doute contenir en elles leur résolution avec une approche décloisonnée…
L’encadrement nécessaire pour éviter les dérives est aussi un frein à l’innovation indispensable face à l’augmentation de la longévité et à la réalité économique qui impose de retarder l’entrée en établissement.
Les différentes études et missions menées pour répondre à ce défi concluent par la nécessité de faire converger les politiques publiques du vieillissement et les politiques locales de l’habitat.
Alors comment fait ‘on?
La niche fiscale Bouvard-Censi , petite soeur du Scellier
Le principe: acquérir un bien dans une résidence sénior ou un studio pour personne dépendante et le louer meublé pendant neuf ans: Avantage une réduction d’impot de 25% sur un plafond d’investissement de 300.000 euros , pas négligeable et cumulable avec le Scellier
Salutations