Convention Etat – CNSA : 5 ans pour consolider le service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a approuvé, à l’unanimité des suffrages exprimés, ce lundi 14 mars, la convention d’objectifs de gestion (COG) qui lie la CNSA à l’Etat pour les cinq années à venir. Cette première COG de la branche Autonomie de la Sécurité sociale fixe une feuille de route ambitieuse pour consolider le service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire, dans la perspective du cap de 2030, où la part des plus de 60 ans deviendra plus importante que celle des moins de 20 ans.

La première COG de la branche Autonomie de la Sécurité sociale est assortie d’une trajectoire financière inédite, permettant de consacrer plus de 2,7 milliards d’euros pour la qualité du service de l’autonomie, et plus de 3,8 milliards pour l’appui à la transformation et la modernisation de l’offre et le soutien aux professionnels. Pour atteindre ces objectifs, les équipes de la Caisse seront renforcées de 80 ETP par rapport à 2021. Au vu des moyens octroyés initialement dans la précédente COG, c’est une augmentation de 80% des effectifs.

En créant la branche Autonomie au cœur de la Sécurité sociale, le législateur a fait le choix de la cohésion sociale par la solidarité, l’égalité des chances et la convergence des réponses à nos concitoyens, quels que soient leur âge ou leur situation de handicap. La feuille de route de la branche Autonomie va contribuer à transformer et renforcer notre système de protection sociale, pour soutenir l’ambition d’une société inclusive ouverte à tous et respectueuse de la citoyenneté de chacun.

Jean-René Lecerf, président du Conseil

Virginie Magnant, directrice de la CNSA, a souligné :

La réponse aux besoins et aux attentes des personnes à l’horizon 2030 suppose de préparer dès maintenant, dans le cadre de la présente COG, les éléments structurels d’une politique de l’autonomie de qualité.

La convention sera prochainement signée par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, ministre déléguée charge des Personnes handicapées ont d’ores et déjà apposé leur signature, à côté de celles de Jean-René Lecerf et Virginie Magnant, en marge de leur participation à la réunion extraordinaire du conseil de la CNSA.

Grâce à cette nouvelle convention d’objectifs et de gestion, la CNSA dispose de moyens à la hauteur de son nouveau rôle de pilote de la 5e branche autonomie. Elle pourra ainsi intensifier les efforts de prévention de la perte d’autonomie, par exemple sur les chutes de personnes âgées ou l’isolement social, et accélérer le « virage domiciliaire » voulu par le gouvernement en lien avec les Départements, pour permettre à chacun de vieillir chez soi.

Brigitte Bourguignon

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées ajoute :

La signature de la première convention d’objectifs et de gestion de la CNSA matérialise cette 5e branche tant attendue par tous les acteurs. C’est une réforme profonde de notre modèle de protection sociale qui permettra, demain, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées d’avoir une place à part entière et de pouvoir exercer librement leur choix de vie. Pour y parvenir, il nous faudra plus que jamais être en étroite collaboration entre État et départements.

40 engagements pour fonder la branche Autonomie

Face à la transition démographique, il est essentiel de construire dès à présent une société inclusive qui
prenne en compte les aspirations, les choix et les besoins des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap.

Cette COG prolonge et intensifie les efforts continus engagés ces derniers mois tels que la réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile – pierre angulaire du virage domiciliaire -, la création de nouvelles solutions inclusives, la modernisation massive des EHPAD, le développement d’habitats intermédiaires. Elle accentuera l’accompagnement des 1,36 millions de professionnels salariés du secteur.

La CNSA s’appuiera sur de nouvelles recrues, de nouvelles relations avec ses partenaires locaux et des systèmes d’information renforcés. L’objectif est d’assurer un service public de l’autonomie de qualité pour accompagner les bénéficiaires sur l’ensemble du territoire avec une offre adaptée à leurs besoins.

L’action de la CNSA auprès des quelque 6,65 millions de personnes âgées de plus de 75 ans et 5,1 millions de personnes en situation de handicap s’appuiera sur 3 axes prioritaires :

Garantir la qualité du service public de l’autonomie pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs proches grâce à la simplification des démarches, un accès à l’information (accès physique en tous points du territoire, téléphonique ou numérique), le développement d’actions de lutte contre l’isolement et d’actions de prévention de la perte d’autonomie ou des surhandicaps. Sur la période 2022 – 2026, la CNSA consacrera ainsi 1 milliard d’euros à la prévention, dont 3,8 millions d’euros pour la création d’un centre de ressources et de preuve dédié à la prévention de la perte d’autonomie. Elle investira également 509 millions d’euros sur toute la période pour faciliter les parcours des personnes et soutenir l’accompagnement effectif des droits. La qualité du service rendu sera mesurée par deux baromètres : le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées et le baromètre « allocation personnalisée d’autonomie
» des conseils départementaux.

• Un service public de l’autonomie de qualité, qui donne accès à l’information, aux droits et à la
  citoyenneté de manière équitable en tous points du territoire : d’ici 2026, le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr proposera des simulateurs d’éligibilité aux aides ou de calcul des aides en lien avec le portail national des droits sociaux. Ses annuaires seront enrichis : les annuaires des résidences autonomie, des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des unités de soins de longue durée intégreront des données relatives au nombre de places disponibles, celui des EHPAD proposera les indicateurs de qualité annoncés le 8 mars dernier par la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, l’annuaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile indiquera les prix et tarifs des services…
• Un service public de l’autonomie qui prévient la perte d’autonomie des plus âgés et l’isolement social des publics fragiles : la loi d’adaptation de la société au vieillissement a permis d’organiser une mobilisation coordonnée des acteurs œuvrant à l’échelle des territoires en matière de prévention (agences régionales de santé, départements, caisses de retraite, acteurs de protection sociale, communes, associations…) à travers la mise en place des conférences des financeurs de prévention de la perte d’autonomie dont l’action a bénéficié à près de 2,6 millions de personnes âgées en 2019.
• Un service public de l’autonomie qui garantit l’effectivité des droits et une meilleure continuité des parcours : la CNSA a été mobilisée depuis sa création pour faire progresser l’effectivité des droits des personnes, éviter les ruptures de parcours et s’assurer de l’organisation des coordinations nécessaires à l’accompagnement des situations complexes dans les territoires : méthodes d’action pour l’intégration des services d’aides et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), dispositif d’orientation permanent dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous notamment.
• Un service public de l’autonomie évalué : d’ici 2026, la satisfaction du public concernant l’ensemble des droits et prestations d’autonomie sera mesurée chaque année.

Garantir un accompagnement adapté aux besoins des publics qui aspirent à vivre « chez eux » dans leur environnement de vie, en établissement et à domicile, en étant bien accompagnés.

• La CNSA poursuivra le développement massif des investissements dans le secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la Santé avec un financement de 1,055 milliard d’euros entre 2022 et 2026 auxquels s’ajoutent 500 millions d’euros au titre du numérique médico-social et 380 millions d’euros au titre du programme annuel d’investissements (PAI) de la Caisse.
• Pour faire évoluer les solutions d’accompagnement, la CNSA mobilisera 360 millions d’euros pour le déploiement d’actions d’accompagnement en faveur des 3,9 millions aidants et de la pair-aidance.
• La CNSA renforcera également la formation, la professionnalisation et la modernisation du secteur ainsi que l’attractivité des métiers grâce à la mobilisation de 416 millions d’euros durant ces 5 années ;
• Elle poursuivra enfin le soutien aux services autonomie à domicile avec un financement de 1,02 milliard d’euros notamment pour revaloriser la carrière de leurs professionnels.
  • Améliorer la connaissance des besoins et des solutions pour construire les solutions de demain : la politique pour l’autonomie repose sur le principe d’une réponse adaptée à la situation de chacun. Ces réponses ne peuvent être construites qu’en ayant une bonne connaissance des personnes à accompagner et de leurs besoins, ainsi que des solutions disponibles. Cela suppose pour la CNSA de consolider la collecte et l’analyse de données en mobilisant les systèmes d’information de ses partenaires ainsi que ses propres systèmes d’information, en organisant des échanges automatisés au niveau national.
  • L’évolution des métiers et l’intérêt des aides techniques : la CNSA va suivre et évaluer les 20 plateformes territoriales des métiers de l’autonomie financées depuis 2021 à l’issue d’un appel à projets, dans l’optique d’une généralisation. Ces plateformes réunissent, sur un même territoire, l’ensemble des acteurs du recrutement, de l’orientation, de la formation, et de l’emploi avec les employeurs du secteur de l’autonomie, pour promouvoir les métiers, faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi.

Structurer et outiller la nouvelle branche Autonomie pour une plus grande efficience des services et des moyens apportés au bénéfice des personnes, grâce notamment à des modalités partenariales repensées avec les acteurs locaux de l’aide à l’autonomie et à de nouveaux systèmes d’information. Cette COG a en effet pour objectif de fédérer l’ensemble du réseau des acteurs locaux de l’aide à l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) autour de la création de ce service public. Ses objectifs sont étroitement liés au développement d’un schéma directeur des systèmes d’information (SDSI), qui mobilisera des moyens sans précédent avec près de 280 millions d’euros engagés et comprend des projets d’envergure, notamment :

• un système d’information unique de gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
• un système d’information unique de recueil et d’exploitation des données financières, budgétaires et d’activité transmises par les autorités de tarification et de contrôle et par les organismes gestionnaires d’établissements et de services…
  • Un nouveau pacte de coopération entre la CNSA et les départements : dès 2023, la CNSA et les départements vont concevoir un dispositif de majoration de ces concours financiers, sur la base des écarts constatés chaque année avec les objectifs définis actuellement dans les conventions pluriannuelles.
  • Des systèmes d’information fiables permettant d’assurer un service public de qualité, de connaître les besoins des publics et l’offre, et d’améliorer son pilotage : les systèmes d’information de la branche s’inscriront dans la «stratégie du numérique en santé» et en conformité avec les normes et les standards réglementaires (RGAA, RGS, RGPD…)
  • « Le juste accompagnement au juste coût », conforter le pilotage financier et la gestion du risque porté par la branche Autonomie : la CNSA a désormais pour mission première de « veiller à l’équilibre financier de la branche » et d’en établir les comptes. Elle est chargée de la «gestion du risque », avec une responsabilité renforcée sur la prévision pluriannuelle des besoins de financement tenant compte de l’évolution démographique et de la transformation de l’offre.
  • Un financement des ESMS plus efficient, mieux contrôlé : pour simplifier la saisie des données et leur exploitation, la CNSA proposera d’ici 2026 un système d’information unique intitulé SI collecte. Et, grâce aux données transmises par les institutions partenaires dans le cadre d’accords, il sera un véritable outil d’aide à la décision.
  • Adapter l’organisation des services aux missions nouvelles de la CNSA : la Caisse a engagé une démarche de transformation dès l’automne 2020 qui aboutira à une réorganisation en 2022. Cette réorganisation sera menée en lien avec les équipes de la CNSA, les instances représentant le personnel, et avec l’appui de la Délégation interministérielle à la transformation publique et de la direction générale à l’appui à la réforme structurelle (DG Reform) de la Commission européenne à travers son instrument d’appui technique (IAT).

Cette COG 2022 – 2026 s’inscrit dans un cadre budgétaire de la CNSA profondément rénové et simplifié et s’insère dans une trajectoire financière pluriannuelle qui donne une pleine visibilité sur les financements mobilisés durant les 5 ans à venir. Elle fixe une responsabilité accrue pour la CNSA dont la mission première est désormais de « veiller à l’équilibre financier de la branche ». Dès 2022, la Caisse renforcera son dispositif de contrôle interne pour assurer la couverture de l’ensemble des dépenses de cette branche de la Sécurité sociale.

La COG a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés, par 51 voix « pour », 3 abstentions et 1 « ne prend pas part au vote ».