Circulaire relative aux activités de services à la personne, réponses du ministère : pour la FESP, le compte n’y est pas !

• La FESP obtient du ministère de l’Economie et des Finances des réponses à ses demandes de précisions avec pour enjeux la survie de l’emploi et des structures
• La Fédération regrette néanmoins qu’aucune précision n’ait été apportée quant aux activités soumises à la « condition d’offre globale »

Après avoir pris connaissance le 11 avril dernier des termes de la nouvelle circulaire « activités des services à la personne » la Fédération du service aux particuliers (FESP) s’est immédiatement rapprochée du ministère de l’Economie et des Finances pour souligner les graves conséquences de ce texte pour le maintien de l’activité et des emplois du secteur.

Publiée sans concertation préalable avec les professionnels, cette circulaire destinée à l’origine pour simplement « toiletter » la réglementation, présente de nombreuses approximations, voire contradictions, avec la réalité des métiers concernés. Ainsi, à titre d’exemple, la FESP a protesté auprès du ministère de l’Economie et des Finances l’éviction de certains services – portage de repas, accompagnement de personne, livraison de courses, collecte et livraison de linge – du bénéfice du crédit d’impôt sauf à être un service « accessoire » d’un autre service réalisé exclusivement au sein du domicile.

La fédération s’est aussi indignée du sort réservé aux prestations réalisées à l’occasion de locations saisonnières, elles aussi évincées du crédit d’impôt. En outre, le fléchage exclusif des ménages au bénéfice des seules structures autorisées par le conseil départemental, avait également suscité la réaction de la fédération. Enfin, alors qu’à la demande récurrente de la FESP les services rendus auprès d’un enfant handicapé ont été inscrits au bénéfice du crédit d’impôt, la FESP avait souligné l’absence de prise en compte des actes de toilette, de lever ou de coucher de l’enfant.

Une concertation a… posteriori

Grâce à un premier échange avec le ministère le soir même de la publication de la circulaire, la FESP a obtenu la convocation des professionnels à une réunion de travail… a posteriori dès la semaine suivante, sur les termes de la circulaire.

Cette réunion a permis d’exprimer l’incompréhension des professionnels, autant que l’ignorance de leurs réalités par les rédacteurs du texte. Concrètement la FESP a fait valoir l’impact pour les ménages bénéficiaires des services qui se retrouveraient sans solution face à leurs besoins.

Les réponses obtenues par la FESP

Alors que le ministère s’était engagé à transmettre des éléments d’éclaircissement sur la lecture qui devait être faite de la circulaire, la FESP a été destinataire le 31 mai dernier, des précisions suivantes :

• Garde d’enfants : la nouvelle mention ajoutée par l’arrêté précité « ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap » ne change rien aux pratiques exercées précédemment auprès d’enfants de moins de 3 ans : les nourrir, les laver, les changer, les coucher…
• Notion de domicile temporaire : pour les publics fragiles qui ont besoin d’une continuité de prestations SAP, une résidence temporaire peut être le lieu de dispensation de services à la personne et ouvrir ainsi droit au bénéfice du crédit d’impôt.
• Intervention en mode mandataire auprès de bénéficiaires de l’APA : Après concertation avec la DGCS il est confirmé que, pour mettre en œuvre les activités financées par l’APA dans le cadre d’un plan d’aide, le service intervenant doit être autorisé par le président du conseil départemental lorsqu’il intervient en mode prestataire ou agréé par le préfet lorsqu’il intervient en mode mandataire.
• Reconnaissance du mode « mise à disposition » pour les activités réalisées auprès de publics fragiles nécessitant un agrément : NOVA n’est pas encore configuré pour une demande en Maintien à domicile (MAD). En conséquence, les organismes souhaitant exercer les activités de services à la personne sous ce mode doivent opter pour le mode prestataire dans NOVA.

Si la FESP reconnaît dans les réponses communiquées par le ministère certains aspects rassurants pour le secteur, la fédération regrette que les activités considérées comme relevant d’une « offre globale de services » n’aient pas fait l’objet des précisions attendues. Ainsi, cette restriction du principe libre choix des ménages sur la prestation rendue à leur domicile et la structure intervenante n’a pas été levée.
Après avoir transmis ces éléments à ses adhérents, la FESP poursuit ses actions au sein de ses commissions-métiers pour que les points restés vacants trouvent rapidement une voie de sortie avec le ministère.