La FESP regrette que le ministère des Solidarités et de la Santé ait publié contre l’avis des professionnels, le décret instaurant la méthode de répartition des subventions aux services d’aide à domicile et appelle à une réécriture du décret d’attribution des ides publiques aux structures.
▪ Le gouvernement passe en force le décret d’attribution des aides publiques aux Structures d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad)
▪ Alors que la rédaction du projet de décret mécontentait les professionnels et avait reçu un avis défavorable du CNCPH
▪ La FESP pointe trois griefs majeurs et appelle à la réécriture du décret
Doté de seulement 50 millions d’euros, mais surtout alloués sur des critères subjectifs, les financements publics aux services d’aide à domicile tels que prévus dans le récent décret du ministère des Solidarités et de la Santé, soulèvent plus de problèmes qu’ils n’apportent de solutions au secteur.
Dès la publication du décret, le 15 mai 2019, la FESP a signifié auprès de ses interlocuteurs ministériels ses inquiétudes sur la pertinence des dispositions réglementaires. Listant trois griefs principaux, la fédération demande qu’une réflexion d’urgence soit menée sur les impacts de la mise en oeuvre du décret.
Le premier grief de la fédération porte sur l’absence de mise en place d’un « tarif socle national de référence » pour l’APA et la PCH, alors que cette mesure proposée de longue date par la fédération, a été retenue dans le récent rapport de Dominique Libault, et qu’elle a été entérinée, depuis, dans plusieurs groupes de travail ministériels.
Absence d’harmonisation et de critères objectifs
Cette absence d’harmonisation se double de l’obligation pour les conseils départementaux de recourir à un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) pour reverser les aides aux structures, sans que soient exigées pour autant les règles de transparence indispensables à une égalité de traitement entre professionnels.
Si elle n’est malheureusement pas nouvelle, cette absence de transparence dans les procédures de mise en place des Cpom, est accentuée par le décret qui laisse toute latitude pour tel ou tel département d’évaluer le poids respectif des critères d’attribution des aides aux structures d’entre le niveau de dépendance de la personne aidée, l’amplitude horaire d’intervention ou encore les caractéristiques du territoire d’intervention.
Sur ce deuxième grief, la fédération a fait valoir que ces trois critères laissent toute amplitude aux départements pour, le cas échéant, restreindre l’accès de certaines structures au soutien financier public en dehors de tous critères objectifs et qualitatifs.
Troisième grief, la fédération marque son étonnement sur la persistance du ministère à publier un décret qui avait reçu le désaccord de toutes les fédérations professionnelles, ainsi que l’avis défavorable du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
La fédération souligne enfin, que les nombreux fonds d’aide à la restructuration des Saad, déjà mis en oeuvre depuis plusieurs années ont, du fait de critères trop restrictifs, échoué à soutenir durablement les structures en difficultés.
La FESP appelle à une refonte du décret incluant prioritairement l’instauration d’un tarif national socle unique, indispensable à l’exigence d’égalité des structures d’aide auprès des personnes âgées.
Source : Communiqué de la FESP
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