Devant la persistance des cas de discriminations par les conseils départementaux de structures d’aide à domicile ex-agréées, la Commission européenne a invité la Fédération du Service aux Particuliers à une 5ème audition afin de compléter sa plainte déposée en 2013 par des éléments plus actuels.
SilverEco.fr relaie le communiqué de presse de la FESP.
Communiqué de presse de la FESP (30 janvier 2017)
Force est de constater que, loin d’éliminer les cas de litiges entre les collectivités et les structures ex-agréées, la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) a ajouté confusion et désarrois là où chacun attendait une plus grande clarté. Les explications du gouvernement français, indiquant que la loi ASV allait éliminer les pratiques discriminantes de la part de trop nombreux conseils départementaux à l’encontre des structures anciennement agréées par les services de l’Etat – essentiellement des entreprises, mais aussi de nombreuses associations – n’ont pas convaincu la Commission européenne.
Devant la gravité de la situation et pour la cinquième fois depuis le dépôt de sa plainte en 2013, la Commission européenne a souhaité entendre à nouveau la Fédération du service aux particuliers (FESP), lors d’une audition le 23 janvier 2017, à Bruxelles.
De plus en plus d’atteintes aux droits
A peine un an après la mise en oeuvre de la loi, les acteurs publics et privés se trouvent dans des situations de risques juridiques d’ampleur inédite. Les atteintes aux droits n’ont jamais été aussi nombreuses et diverses. L’audition a permis à la délégation de la FESP de décliner la diversité des illégalités constatée sur le terrain. La plus courante reste l’incitation par de trop nombreux services sociaux départementaux auprès des personnes âgées à choisir des structures d’aide à domicile anciennement autorisées par le département plutôt que celles ex-agréées par les services de l’Etat.
Par ailleurs, l’imprécision de la loi permet une multiplicité d’interprétations par les conseils départementaux de leurs rôles et moyens, faisant apparaître de nouvelles formes de traitement des demandes d’autorisation ne respectant pas le cadre légal. Confondant compétence d’autorisation et fermeture de l’accès au secteur, des départements tels que la Somme restreignent la capacité à poursuivre l’activité aux seules structures leader, excluant toutes celles ne réalisant pas plus de 150 000 heures de services par an. D’autres encore tels la Corrèze, la Charente-Maritime ou encore le Var n’autorisent plus. En fermant ainsi l’accès à ces métiers, les départements contreviennent là aussi au cadre légal de la directive européenne.
Enfin, les professionnels constatent une pratique de plus en plus répandue consistant pour les départements à exclure soit les structures prestataires, soit mandataires, auprès de différentes catégories de personnes âgées en fonction de leur degré de perte d’autonomie.
Outre l’illégalité de tels choix en ce qu’ils altèrent le droit d’entreprendre ou le droit pour la personne aidée de choisir l’organisme intervenant chez elle, la situation apparaît chaotique, tant les options départementales divergent, voire se contredisent. A titre d’exemple, le Nord exclue les structures mandataires du dispositif de l’Allocation personnalisée autonomie (APA) d’urgence, quand le Calvados ou encore la Somme excluent les structures prestataires pour les personnes les moins dépendantes (GIR 4, GIR 3).
Des départements en infraction
Plus largement, la FESP recense jusqu’aux deux tiers des départements ayant répondu à son questionnaire pratiquant un traitement administratif dilatoire face aux demandes d’autorisation qui leur sont présentées. Toujours illégales, ces pratiques vont de l’absence pure et simple de réponse au porteur de projet, à des refus basés sur des critères subjectifs et illégaux.
La plainte de la FESP est plus que jamais d’actualité. Plus d’un an après la mise en place de la loi, 40 % des conseils départementaux n’ont toujours pas répondu aux courriers de la fédération demandant la transparence sur les procédures et les critères qu’ils ont adoptés dans le cadre de leur application de la loi.
Les informations données par les 60 % ayant répondu montrent une hétérogénéité inédite de l’application de la loi. Elles font apparaître des pratiques illégales entravant la liberté d’entreprendre et ne respectant le droit des personnes handicapées ou âgées dépendantes de choisir le professionnel qui travaillera à leur domicile.
De toute évidence, il n’échappe pas à la Commission européenne qu’en favorisant le développement de certaines structures au détriment d’autres, sans motifs qualitatifs objectifs et légaux, les départements outrepassent leurs prérogatives et portent atteinte au cadre de la directive « services » européenne qui garantit le « libre exercice de l’accès aux activités de services »2 et donc l’égalité d’accès aux personnes âgées des structures d’aide à domicile dès lors que ces dernières respectent les obligations qualitatives du service.
Source : communiqué de presse de la FESP
Cet article a été publié par la Rédaction le