Depuis quelques années, les politiques publiques visent à̀ assurer la sécurisation des prises en charges sociales et médico-sociales de la maltraitance en renforçant la gestion des risques. La professionnalisation du secteur médico-social sur cette question sociétale de la maltraitance est aujourd’hui une priorité. Cependant le fonctionnement actuel ne permet pas, dans le secteur du domicile, le repérage, la déclaration et le traitement de ces évènements de maltraitance de manière efficiente. La professionnalisation du secteur sur cette question sociétale semble indispensable.
Pour relever ce défi, l’ADMR en tant qu’acteur associatif de référence du secteur des services à domicile avec 94 000 salariés et plus de 720 000 clients, a décidé de s’emparer de ce sujet en publiant en mars dernier son Plaidoyer « Maltraitance pour le domicile » sous la forme de préconisations structurées en 3 piliers :
Pilier 1 : Structurer le processus d’alerte dans chaque territoire
- PropositionN°1 : Créer une instance territoriale de recueil, de traitement et d’évaluation des alertes
- Proposition N°2 : Clarifier le processus de déclaration, de recueil et de traitement des alertes sur chaque territoire
- Proposition N°3 : Favoriser l’expression des personnes accompagnées et leur participation à la vie des structures accompagnantes
- PropositionN°4 : Créer un observatoire de la maltraitance
- PropositionN°5 : Capitaliser sur les expériences et favoriser une culture de la déclaration en publiant un bilan annuel des évènements indésirables en ESSMS par territoire
Pilier 2 : Accompagner et professionnaliser le secteur
- PropositionN°6 : Étendre les outils d’accompagnement relatifs à la gestion de la maltraitance et à la promotion de la bientraitance à l’ensemble des structures sociales et médico-sociales
- Proposition N°7 : Disposer d’une structure d’aide, d’accompagnement et d’appui à la démarche qualité et à la gestion des risques pour l’ESSMS
Pilier 3 : Informer et former les acteurs
- Proposition N°8 : Étendre l’obligation de sensibilisation et de formation relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance à l’ensemble des collaborateurs de l’ESSMS (direction, encadrant, intervenants et bénévoles)
- Proposition N°9 : Réaliser une campagne nationale de sensibilisation sur la maltraitance envers les personnes vulnérables
- Proposition N°10 : Lancer, via les instances territoriales de recueil, de traitement et d’évaluation des alertes, une campagne d’information relative à l’obligation de déclaration de tout événement indésirable auprès des professionnels du territoire
La maltraitance des personnes âgées est un sujet de préoccupation pour les Français
La récente enquête Crédoc [1 Source : Crédoc, La perception de la maltraitance par les Français, enquête Conditions de vie et aspirations, novembre 2022] relative à la perception de la maltraitance par les Français révèle des craintes partagées par une grande majorité́ de l’opinion publique. En effet, 7 Français sur 10 se montrent inquiets des risques de maltraitance pour eux-mêmes ou leurs proches. Et plus précisément, 72% des personnes en situation de handicap ou en prise à une maladie chronique sont inquiètes des risques de maltraitance pour elles ou leurs proches1. Ces inquiétudes, outre qu’elles sont partagées, se révèlent plus importantes chez les personnes en situation de vulnérabilités. Et ce sont précisément ces personnes que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent.
Le secteur de l’autonomie et des services à la personne sont au cœur de la lutte contre la maltraitance
D’un point de vue sociétal, chaque citoyen est incité à lutter contre toute forme de maltraitance. Juridiquement, la loi le retranscrit en imposant à̀ tout citoyen de ne pas se taire et d’agir face à̀ des situations de maltraitance. Le secteur de l’autonomie quant à lui, concerné au premier chef, est au cœur de la lutte contre la maltraitance.
En ce sens, les structures ont un devoir de veille et de vigilance, via notamment le signalement des évènements indésirables à leurs autorités. Alors que des instances et des outils sont mis à̀ disposition des structures sanitaires depuis plusieurs années, notamment pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation mais également pour renforcer la prévention, le secteur du domicile ne bénéficie pas de cet outillage facilitant. La lutte contre la maltraitance doit être collective. Or, de nombreuses disparités territoriales dans le recueil et le traitement des alertes sont aujourd’hui constatées d’où l’engagement de l’ADMR sur le sujet via la publication de son plaidoyer.
Le plaidoyer ADMR « Maltraitance pour le domicile » a été adressé le 21 mars 2023 à Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et à Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées.
Cet article a été publié par la Rédaction le