Dans son intervention télévisée du 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé l’engagement d’une grande concertation sur la dépendance – le cinquième risque – prélude à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale.
« Avec le Président de la République, nous voulons préparer le défi de la dépendance avant que l’urgence ne s’abatte sur nous », a précisé le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale. Or l’urgence est déjà là : les besoins de financement du secteur de l’aide à domicile ne sont pas satisfaits, alors que 22 milliards d’euros sont dédiés en 2010 à la compensation de la perte d’autonomie.
Principaux financeurs de l’aide à domicile, les départements sont confrontés à une croissance des dépenses sociales (APA, RSA, PCH) plus rapide que celle de leurs recettes. Cet effet de ciseaux s’accentue dans un contexte de faible croissance et de gel des dotations versées par l’Etat, tandis que le nombre de bénéficiaires des allocations de solidarité progresse chaque année. Les difficultés budgétaires des départements se traduisent par une diminution des subventions pour l’aide à domicile. Elles ne sont plus suffisantes pour garantir un reste à charge supportable pour les familles ou assurer aux prestataires un système de tarification reflétant le contenu des prestations et le prix de revient.
Des centaines d’associations -employant plus de 10 000 salariés et intervenant auprès de 60 000 personnes- sont menacées de déficits, de cessations de paiement, voire ont déjà subi une liquidation judiciaire (ADAR de Lille, ASSAD 77, ARAST la Réunion, CODAPA Eure et Loire). Des conséquences dramatiques sont déjà visibles sur le terrain avec la réduction des durées d’intervention à domicile, la diminution des efforts de qualification et l’abandon des prises en charge les plus onéreuses.
Si aucune mesure n’est adoptée rapidement, les personnes en situation de perte d’autonomie ne pourront plus rester chez elles, quand bien même c’est la volonté d’une très large majorité d’entre elles.
A la suite d’une concertation engagée il y a un an avec 16 organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, le gouvernement a évoqué la création d’un fonds d’urgence et la remise d’un rapport sur le financement et la tarification des services d’aide à domicile. Or jusqu’à présent, rien de concret n’a résulté de ces annonces.
Pour que le nécessaire débat sur la dépendance puisse être engagé en toute connaissance de cause, nous devons répondre à cette urgente problématique ainsi qu’à la question financière des départements.
Les travaux sur la dépendance commencent. Au-delà de la question financière, comme l’a exprimé Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, il importe également d’aborder la prévention, la professionnalisation des services à la personne ou la façon de soutenir les aidants familiaux.
Pour ma part, la mise en place d’une véritable 5ème branche de l’assurance maladie, comme l’a annoncé le Président de la République, est l’objectif central. Une assurance obligatoire ne peut se concevoir que dans ce cadre.
Le recours à la reprise sur succession est inévitable. Dans ce cadre, la mise en place de seuils protégera les catégories moyennes en France qui souffrent actuellement beaucoup quand survient la dépendance liée à l’âge. Il est juste en effet que les plus gros patrimoines de notre pays apportent leur contribution à cette
dépense et que cette reprise soit organisée (actuellement, beaucoup de foyers concernés sont obligés de revendre leur maison pour faire face à la dépense).
Enfin, la proposition de Valérie Rosso-Debord dans son rapport, qui supprime l’APA pour les GIR 4 (taux d’entrée dans la dépendance, GIR 1 correspondant à la plus forte dépendance) est absolument à rejeter dans le cadre d’une prise en charge globale et d’une bonne prévention.
Puisse l’année 2011 faire de cette grande question de société un véritable progrès social sans polémique politicienne.
Bérengère Poletti
Députée des Ardennes
Rapporteure de la section médico-sociale du PLFSS
Présidente du groupe d’études sur la dépendance à l’Assemblée nationale
Auteure du rapport sur la CNSA de juillet 2010
Source : Communiqué de Presse de Bérengère Poletti
Cet article a été publié par la Rédaction le