La tutelle est une mesure de protection juridique complète d’une personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté.
Zoom sur la tutelle
C’est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts. Cette mesure est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique plus légères (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes.
La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique.
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Tutelle des mineurs
Lorsqu’un enfant mineur n’a plus de parents exerçant l’autorité parentale (décès, déchéance de l’autorité parentale, incapacité), une tutelle légale est mise en place. Elle est assurée par un tuteur, désigné par le conseil de famille sous le contrôle du juge des tutelles. Le tuteur est responsable de la gestion des biens et de la représentation légale de l’enfant.
Tutelle des majeurs protégés
Lorsqu’une personne majeure est reconnue comme étant dans l’incapacité de gérer seule ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, le juge peut placer cette personne sous tutelle judiciaire.
- Conditions : doit être justifiée par un certificat médical et décidée par le juge des contentieux de la protection.
- Effets : Le tuteur prend les décisions administratives et financières au nom de la personne protégée, sous le contrôle du juge ou du conseil de famille. La personne sous tutelle perd une grande partie de sa capacité juridique (elle ne peut pas contracter, gérer son patrimoine seule, etc.).
Fonctionnement et contrôles
- Le tuteur peut être un membre de la famille ou un professionnel désigné par le juge.
- Il doit gérer les biens et représenter la personne protégée avec diligence et dans son intérêt.
- Un juge des tutelles ou un conseil de famille contrôle la gestion du tuteur et peut exiger des comptes.
Différence avec d’autres régimes de protection
- Curatelle : Moins contraignante, la personne conserve une autonomie relative avec l’aide d’un curateur.
- Sauvegarde de justice : Régime temporaire pour protéger une personne en attendant une mesure plus durable.
En résumé, la tutelle est une mesure de protection qui prive partiellement ou totalement une personne de sa capacité d’agir seule afin de préserver ses intérêts.
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