Suppression du CICE : La FESP demande au gouvernement de sortir de l’impasse

Suppression du CICE : La FESP, fédération des entreprises de services à la personne, demande au gouvernement de sortir de l’impasse.

Huit mois après l’annonce de la suppression du CICE, le gouvernement n’a toujours pas de solution pour compenser le surcoût du travail déclaré dans les services à la personne, déplore la FESP. La non-compensation de la disparition du CICE /CITS entraînera une baisse moyenne de 5 % du résultat annuel des structures, pouvant aller jusqu’à 40 % pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

La Fesp interpelle le gouvernement pour sortir de l’impasse

La Fédération du service aux particuliers (Fesp) a transmis au cabinet du Premier Ministre les résultats de la consultation menée auprès de ses adhérents dirigeants de structures de Services à la personne (Sap) relative aux conséquences sur l’activité de la suppression du CICE au 1er janvier prochain.

Annoncée à la suite de l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression du CICE doit, selon le gouvernement faire l’objet pour toutes les entreprises d’une compensation fiscale (et celle du CITS pour les associations). Pour autant, et malgré les nombreuses démarches engagées par la fédération ces derniers mois, aucune solution n’apparaît comme susceptible de compenser totalement l’impact négatif de la mesure sur les comptes d’exploitation des structures.

Une perte jusqu’à 40 % pour certaines activités

Plus de 228 réseaux et indépendants, représentant près de 2 500 agences de proximité, ont répondu à l’enquête de la Fesp. La fédération avait d’ores et déjà alerté les ministères des résultats de cette consultation indiquant que 88 % des professionnels évaluent l’impact de la suppression du CICE à une perte en moyenne de 5 % de leur résultat d’activité, jusqu’à plus de 40 % pour les métiers de l’aide à domicile auprès des personnes âgées. Or, alors que se décident actuellement les arbitrages des mesures des prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse à la fédération sur les mesures qu’il compte prendre pour compenser cet impact.
La Fesp a pourtant signifié à plusieurs reprises que la piste du gouvernement consistant en un allègement des cotisations patronales de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 smic n’était pas adaptée au cadre fiscal déjà existant des Sap, les services auprès des personnes fragiles bénéficiant déjà de telles exonérations.

Un secteur déjà fortement contraint

En concurrence avec le travail au noir, trop souvent choisi par les ménages pour des questions de coût, les structures de Sap ne pourront reporter ce renchérissement du coût de réalisation du service sur le prix proposé aux clients. Cette situation particulière au Sap ne permet pas aux acteurs professionnels de supporter cette nouvelle atteinte à leur équilibre financier.

La Fesp demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures adaptées aux réalités du secteur des Sap, l’un des seuls à cumuler les trois contraintes d’une activité à forte intensité de main d’oeuvre, à faible marge, et en concurrence avec l’économie illégale du travail au noir.

Synthèse des résultats de la concertation des adhérents de la Fesp

L’enquête complétant les travaux en commission a recueilli 228 réponses, représentatives de la diversité des tailles d’acteurs et des métiers des Sap.

De façon synthétique, les résultats obtenus font apparaître que :

• 73 % des structures répondantes réalisent des activités qui génèrent l’exonération aide à domicile ;
• 57 % ont une masse salariale représentant entre 60 % et 80 % du chiffre d’affaires. 38 % ont une masse salariale qui représente plus de 80 % du chiffre d’affaires ;
• 88 % des interrogés évaluent l’impact de la suppression du CICE représentant entre 3 % à 5 % du résultat annuel de leur activité ;
• 92 % qualifient la compensation de la suppression du CICE annoncée comme inadaptée à leur activité car ils bénéficient déjà d’exonérations de charge.

Répartition des mesures priorisées par les adhérents de la Fesp