La sauvegarde de justice est une mesure de justice pouvant être mise en place dans l’attente d’une décision de mise sous tutelle ou curatelle afin de protéger temporairement les intérêts d’une personne en perte d’autonomie ou si les facultés d’une personne ne sont que passagèrement altérées.
Définition
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée aux personnes majeures qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent pas défendre leurs intérêts. Elle permet d’assurer la protection de leurs droits tout en leur laissant une certaine autonomie.
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d’un bien immobilier…).
Cette mesure peut être mise en place à la demande de la personne concernée, de son entourage ou d’un médecin. Elle est généralement prononcée par le juge des tutelles ou automatiquement en cas d’hospitalisation sous contrainte. Elle est limitée dans le temps (maximum un an, renouvelable une fois) et peut précéder une mesure plus lourde comme la curatelle ou la tutelle.
Elle permet notamment d’annuler ou de corriger des actes passés par la personne protégée si ceux-ci sont jugés préjudiciables.
Deux types de sauvegarde de justice
- Sur décision d’un juge des tutelles
- Par déclaration médicale
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