Le rapport de la Défenseure des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, fondé sur une analyse du cadre juridique et des réclamations reçues depuis 2019, rappelle que l’effectivité de ces droits n’est pas toujours assurée. Il analyse aussi l’impact de la crise sanitaire qui a mis en lumière des situations plus nombreuses d’atteinte aux droits et libertés avec l’application ou le maintien dans le temps de restrictions en EHPAD. Le rapport rappelle également la variété des atteintes et restrictions possibles et formule 64 propositions pour améliorer l’effectivité de ces droits.
La FHF partage l’ambition d’une reconnaissance pleine et entière des droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD. Toutefois, elle souhaite rappeler que les situations dont la Défenseure des droits a pu être saisie sont très limitées et qu’elles ne reflètent pas la réalité globale de la situation ni l’engagement des directions et professionnels des EHPAD, depuis des mois, pour limiter l’impact de la crise sur la qualité de vie des résidents. Pour autant, ces situations existent et doivent être corrigées. La FHF regrette un manque de nuance, une vision caricaturale dans certains des constats dressés – qui laisseraient croire que ces situations seraient généralisées -, et le caractère peu
opératoire de certaines recommandations.
La FHF contre balance certains points
Sur l’analyse de l’impact de la crise sanitaire, sans nier l’existence de décisions à caractère général attentatoires aux libertés, il peut être regretté que le rapport ne rappelle pas suffisamment qu’elles ont été prises dans un contexte d’urgence absolue visant à protéger la vie des résidents particulièrement exposés compte tenu de leur âge, leur état de santé et de l’habitat collectif. La FHF avait d’ailleurs fait partie des premiers acteurs à sensibiliser sur le nécessaire assouplissement mesuré des restrictions dans les établissements qu’elle représente.
Le rapport relève une mise en œuvre variable de certains outils ou dispositifs existants (projet personnalisé, personne de confiance, outils de la loi de 2002) qui ne garantirait pas toujours l’effectivité des droits. La FHF est cependant réservée sur les recommandations visant à renforcer encore un cadre réglementaire très important et déjà respecté dans la majorité des cas.
Des propositions qui rejoignent les actions déjà engagées par la FHF
Les recommandations pour assurer un droit effectif à la santé rejoignent par contre largement les propositions de la FHF pour un renforcement des moyens des EHPAD et un accès facilité à une expertise et des ressources médicales ou paramédicales (permanence des soins de nuit, structuration de filières d’admission directe à l’hôpital).
Enfin, le rapport souligne « l’existence d’un décalage important entre les besoins des résidents et les effectifs réellement proposés » parmi les « freins institutionnels » à la prise en charge et à l’accompagnement adapté. A cet égard, la recommandation de renforcement de la norme d’encadrement en EHPAD fait écho à la demande récurrente de la FHF d’une augmentation de 25 % des effectifs en 5 ans, ce qui suppose d’engager dès 2022 un plan de recrutement de 20 000 ETP par an.
Cet article a été publié par la Rédaction le