A l’heure où la France connait une transition démographique et voit sa population vieillir, on observe que la majorité des Français, quel que soit leur âge, souhaitent vivre chez eux le plus longtemps possible. Une préoccupation également au cœur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Dans ce contexte, la prévention de la dépendance, tout comme sa prise en charge, revêt une importance toute particulière.
Dépendance : prévenir plutôt que guérir
La dépendance d’un individu se défini par son incapacité à réaliser des tâche du quotidien. Or, avec l’avancée en âge, le risque de tomber dans la dépendance se fait de plus en plus grand.
Aussi il est important, afin de réduire le risque de dépendance, de le prévenir en amont. La prévention ne passe pas que par le recours aux technologies et services permettant d’accompagner la personne âgée et d’adapter son lieu de vie (objets connectés, domotique, téléassistance). En effet il faut également anticiper le coût la dépendance, qui peut représenter une charge lourde pour les personnes âgées et leur famille.
La prévoyance dépendance est donc un atout dans la prévention de la perte d’autonomie, qui permet de « voir venir » en assurant un financement.
Prévoyance dépendance, comment ça fonctionne ?
L’assurance dépendance s’adresse aux personnes ne bénéficiant pas d’un capital ou d’un revenu suffisant pour financer leurs besoins en cas de perte d’autonomie.
Trois catégories d’acteurs interviennent sur le marché de l’assurance dépendance :
- les sociétés d’assurances, à savoir les compagnies d’assurances, les mutuelles d’assurances et les bancassureurs, celles-ci sont soumise au code des assurances (),
- les mutuelles santé, qui sont régies par le code de la mutualité,
- les institutions de prévoyance, qui sont pour leur part régies par le code de la sécurité sociale.
Qui peut souscrire à un contrat de prévoyance dépendance ?
Il est possible à tout individu de souscrire à une assurance dépendance dès l’âge de 40 ans. S’il est préférable de le faire avant 60 ans, il faut savoir qu’après 75 ans, il n’est généralement plus possible de souscrire à une assurance dépendance.
Afin d’y souscrire, il faut d’abord répondre à un questionnaire médical et passer un examen, en effet les assureurs se fondent sur les informations relatives à l’état de santé du souscripteur pour accepter ou pour refuser son dossier. Il faut également savoir que toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat sans remboursement des cotisations payées.
Les textes de loi encadrant l’assurance dépendance
Plusieurs textes de loi encadrent et réglementent les pratiques des compagnies proposant des contrats d’assurance dépendance :
- La loi L 113-15-1 du code des assurances réglemente les pratiques des compagnies d’assurance
- La loi L 221-10-1 du code de la mutualité règlemente les pratiques des organismes mutualistes
- La loi L 932-21-1 du code de la sécurité sociale règlemente les pratiques des institutions de prévoyance
A noter : certaines assurances imposent une résiliation du contrat à la date anniversaire. Depuis 2007, la loi Châtel impose aux compagnies d’assurance de notifier les souscripteurs, trois semaines avant, de la date anniversaire du contrat. L’assuré dispose alors de vingt jours pour procéder à la résiliation. Si aucun courrier n’a été envoyé, l’assuré peut résilier son contrat dépendance à tout moment.
Comment évaluer la dépendance ?
Le degré de dépendance d’une personne peut être évalué grâce à la Grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Cette grille nationale définit le « GIR », c’est-à-dire le degré d’autonomie d’une personne, en fonction de son aptitude à réaliser des tâches quotidiennes ou des gestes de la vie courante.
La grille AGGIR comporte 2 types de variable : les variables discriminantes et les variables illustratives.
- Liste des variables discriminantes : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts (se coucher, se lever, s’asseoir), déplacements à l’intérieur, déplacements à l’extérieur, communication à distance.
- Liste des variables illustratives : gestion, cuisine, ménage, transport, achats, suivi du traitement, activités de temps libre.
Un questionnaire précis, prenant en compte les variables discriminantes uniquement, permet d’évaluer le GIR de l’individu.
La note finale du questionnaire détermine le degré de GIR (GIR 1 – dépendance totale – à GIR 6 – dépendance totale-)
> En savoir plus sur la grille AGGIR et évaluer votre degré de dépendance
Quelles solutions de Contrat prévoyance au service du bien vieillir, d’assurance dépendance ?
Il existe différents contrats de prévoyance dépendance qui définissent généralement :
- le niveau de perte d’autonomie du souscripteur,
- le tarif ainsi que le montant des cotisations,
- la somme des rentes qui sont versées,
- dans certains cas, les délais de carence et de franchise,
- enfin les conditions de résiliation.
Il est donc important de connaitre les différences entre chaque formule avant de souscrire un contrat.
Prévoyance individuelle ou prévoyance collective ?
Si vous êtes en activité, vous avez le choix de prescrire une prévoyance individuelle ou une prévoyance collective.
La prévoyance Individuelle
Les contrats de prévoyance individuels permettent d’avoir une liberté de choix quant aux garanties assurées. Ils permettent également de décider du montant des cotisations et par conséquent du montant de la rente (ou du capital) qui seront versées en cas de dépendance.
La sélection d’une assurance dépendance individuelle repose sur plusieurs critères :
- L’âge du souscripteur est important car les contrats posent des conditions d’âge (généralement l’âge limite est de 75 ans)
- Le montant des cotisations est relatif aux risques garantis par le contrat et à la somme de la rente versée en cas de dépendance.
- L’assuré doit répondre au préalable à un questionnaire médical, et passer une visite médicale.
- L’assuré est soumis à un délai de carence.
A noter qu’il est important de se renseigner sur les clauses d’exclusion car certaines situations engendrant une dépendance peuvent ne pas être couvertes par le contrat.
Parmi les contrats de prévoyance individuels disponibles, on compte :
- Les contrats d’assurance dépendance;
- Les contrats de prévoyance dont la dépendance est la principale garantie;
- Les contrats d’assurance vie, dans le cas de ces contrats, la dépendance est une garantie complémentaire.
La prévoyance Collective
Les contrats de dépendance collectifs sont proposés aux employés salariés par l’intermédiaire d’une entreprise de prévoyance ou d’assurance.
Les avantages de cette formule sont multiples :
- le contrat est souscrit sans questionnaire médical,
- le salarié profite de la participation financière de son entreprise (souvent à hauteur de 50%),
- il n’y a pas de délai de carences ou de franchise,
- les contrats couvrent l’ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu,
- les salariés bénéficiant d’un contrat de dépendance collectif peuvent couvrir leur conjoint.
Les garanties collectives quant à elles prennent différentes formes : les salariés peuvent en effet bénéficier, en cas de perte d’autonomie, soit d’une couverture viagère soit d’une couverture en points dépendance.
La couverture viagère : propose, en cas de dépendance, une rente jusqu’au décès de l’assuré. Elle couvre les salariés et les anciens salariés.
La couverture en point dépendance : ce système permet au salarié de cumuler des « points dépendance ». En cas de dépendance, ces points sont transformés en rente viagère mensuelle. Les points cumulés sont inscrits sur son compte personnel. Le salarié garde ses points s’il quitte l’entreprise ou bien s’il part à la retraite.
A noter que les contrats de prévoyance sont des contrats « à fond perdus », les rentes ne sont versées que lorsque la dépendance survient.
Prendre en compte le degré de dépendance
Certains contrats ne couvrent que la dépendance totale tandis que d’autres couvrent également la dépendance partielle.
Généralement, les contrats couvrant la dépendance totale uniquement, qui est plus rare, sont plus abordables.
Le niveau de la dépendance doit être constaté, en se référant à la Grille AGGIR, et par le médecin traitant de l’assuré, et par un médecin délégué par la compagnie d’assurance. Le montant de la rente qui sera versé dépend du niveau de dépendance.
A noter que certains contrats, en plus du versement d’une rente, proposent des garanties complémentaires (services d’aide à domicile, recherche d’un établissement, accompagnement administratif…).
Versement d’une rente ou d’un capital ?
Selon les formules souscrites, les bénéficiaires d’une assurance dépendance peuvent toucher une rente ou un capital. Le capital est versé en une fois, tandis que la rente est versée de façon mensuelle.
La durée est le montant des versements sont définis au moment de la souscription.
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Cet article a été publié par la Rédaction le