Dans un climat économique tendu, caractérisé par la détérioration des finances publiques et la crise que traversent les structures d’aide à l’autonomie, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a rejeté majoritairement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Après un échange avec le ministre Paul Christophe, les membres ont exprimé leurs inquiétudes face aux mesures proposées, jugées insuffisantes pour répondre aux besoins croissants du secteur.
Une augmentation budgétaire nécessaire pour tenir les engagements
Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a défendu un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025, ce mardi 22 octobre, qui met l’accent sur le renforcement du système de protection sociale, malgré un contexte économique tendu.
Le budget de la branche Autonomie, en hausse de 6 %, soit 2,4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2024, traduit l’engagement du gouvernement en faveur des personnes les plus vulnérables.
50 000 nouvelles solutions d’accompagnement
Cette augmentation budgétaire permet de tenir les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap 2023, avec la création de 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les enfants et adultes en situation de handicap. Le projet entend également renforcer l’encadrement en EHPAD et simplifier leur financement à travers une expérimentation prévue dès 2025 dans plusieurs départements.
Le ministre a souligné l’importance du dialogue avec les acteurs du secteur pour faire face aux défis démographiques et répondre aux besoins croissants des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Lors du vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le Conseil de la CNSA a exprimé majoritairement son opposition : 29 membres ont voté « contre » le PLFSS, 2 « pour », 2 « abstentions » et 4 « prises d’actes »
A noter que les représentants de l’État n’ont pas participé au vote.
Renforcer le soutien humain
Les membres du Conseil de la CNSA ont jugé les mesures proposées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) insuffisantes face à une crise structurelle et conjoncturelle. Ils ont insisté sur la nécessité de prolonger et d’augmenter le fonds d’urgence de 100 millions d’euros, en l’ouvrant aux services à domicile et sur l’urgence de renforcer le soutien humain pour assurer la continuité des services, tant en établissement qu’à domicile.
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Une réforme pour garantir une équité territoriale
Les membres du Conseil ont également souligné l’importance d’une réforme du modèle économique des EHPAD et des services à domicile, via une diversification vers des modèles d’habitats intermédiaires. Le nécessaire investissement dans la prévention de la perte d’autonomie est également mis en avant afin de « préserver les années de vie en bonne santé et limiter les dépenses qui pèsent sur la Sécurité sociale ».
Face au déséquilibre entre les dépenses départementales (APA, PCH) et la participation de la branche Autonomie, le Conseil de la CNSA appelle à une réforme pour garantir une équité territoriale. Plus globalement, face aux défis démographiques et aux aspirations des personnes en situation de handicap, il demande une meilleure transparence financière et une loi de programmation pluriannuelle dédiée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Consultez l’avis du Conseil de la CNSA sur le PLFSS 2025.
Cet article a été publié par la Rédaction le