Loi ASV : l’APA revalorisée

Un décret d’application portant sur la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est l’une des mesures phares de la loi d’adaptation de la société au vieillissement a été publié le 26 février au Journal officiel.

Ce décret précise les dispositions liées à la revalorisation de l’APA, à l’allègement du reste à charge pour les bénéficiaires, aux dispositifs de répit pour les aidants ainsi qu’à la simplification d’attribution de cartes d’invalidité et de stationnement pour les personnes en GIR 1 et 2.

Au total,  375 millions d’euros par an devraient être consacrés à la revalorisation de l’APA à domicile dont on dénombre plus 700 000 bénéficiaires.

Les plafonds de l’APA revalorisés

La réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile, telle que prévue par la loi ASV, s’applique depuis le 1er mars 2016 suite à la publication au journal officiel du décret d’application de la loi. Le décret prévoit en effet :

• de réduire le reste à charge des bénéficiaires (ticket modérateur) en augmentant les plafonds du plan d’aides. Les plafonds sont augmentés, selon le GIR des bénéficiaires, de 100 à 400 euros. Ces augmentations correspondent à l’équivalent de 5 à 20 heures supplémentaires d’aide à domicile.
• d’exonérer les bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) de toute participation financière. Ainsi, les personnes disposant de moins de 800 euros de ressources sont exonérées de toute participation.

Du répit pour les aidants

Le décret permet enfin de dépasser les plafonds fixés pour financer des solutions de répit pour les proches aidants ou encore des solutions de relais de l’aidant hospitalisé.

Il fixe les montants des plans d’aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d’aide prévus par la réforme et de la création d’un « droit » au répit pour les proches aidants. Concrètement, le besoin de répit de l’aidant sera évalué par les équipes médico-sociales, en fonction de référentiels.

Plusieurs solutions pourront être proposées comme l’accueil temporaire en établissement de la personne aidée ou encore la mie en place d’un relais à domicile.