Les mesures annoncées par le gouvernement

La mise en place du cinquième risque fait partie d’un programme de mesures annoncées par le gouvernement et consistant à :

• Donner le choix entre maison de retraite ou maintien à domicile : le gouvernement prévoit de créer 5.000 à 7.500 places en maison de retraite par an avec deux priorités : réduire les délais de placement et limiter le “reste à charge” assumé par les familles
• Revoir le barème de l’APA afin de « couvrir davantage les plus faibles revenus »
• Mettre en oeuvre un droit à un « plan personnalisé de compensation » de la perte d’autonomie reposant sur deux piliers : un socle pris en charge par la solidarité nationale (APA) et des contrats complémentaires de prévoyance collective ou individuelle. Ces contrats devront être « encadrés de façon à garantir l’équité pour éviter la sélection des risques, mieux apprécier l’état de dépendance et assurer des garanties minimales »
• Prendre en compte le patrimoine : au-delà d’un certain seuil de richesse non arbitré (même si les montants de 150.000 ou 200.000 euros sont évoqués), la personne demandant l’APA aurait le choix entre deux options : soit recevoir une allocation à taux réduit, cette participation étant cependant plafonnée (si la personne reste dépendante très longtemps), soit recevoir l’allocation à taux plein avec le risque d’une récupération sur succession au décès. Le gouvernement estime que la prise en compte du patrimoine va constituer une incitation puissante à souscrire un contrat de prévoyance.
• Créer une agence en charge du 5ème risque : au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va voir ses prérogatives et ses moyens d’action élargis (référentiels techniques, règles de tarification, animation des services déconcentrés, gestion des crédits médico-sociaux). Elle devrait être transformée en agence chargée du cinquième risque.