Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

Mercredi 28 octobre le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Ce texte, élaboré à l’issue d’une concertation auprès des acteurs concernés, est construit autour de trois piliers que sont l’adaptation de la société au vieillissement de sa population, l’anticipation et l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Le projet de loi ASV adopté par les sénateurs

Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014. Le Sénat s’est prononcé en sa faveur le 19 mars 2015, à l’unanimité des suffrages exprimés, après lui avoir apporté des modifications substantielles en commission puis en séance publique. Un grand nombre de ces changements ont été repris par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. À l’issue de la première lecture au Sénat, quatre-vingt-trois articles restaient en discussion.

Vingt-cinq d’entre eux ont été adoptés dans les mêmes termes ou ont vu leur suppression confirmée par l’Assemblée nationale. Près de la moitié des articles qui restaient en navette à l’issue de la première lecture n’ont été modifiés qu’à la marge par l’Assemblée nationale. D’autres changements plus profonds ont également recueilli l’approbation de la commission des affaires sociales.

Cette dernière a adopté 79 amendements. Se montrant attentive aux changements introduits par l’Assemblée nationale à l’article 40 bis pour que les conventions tripartites signées entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les départements et les agences régionales de santé (ARS), soient progressivement remplacées par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom), elle a souhaité limiter le niveau des sanctions financières susceptibles d’être appliquées aux établissements qui refuseraient de signer un Cpom, afin que la négociation demeure équitable entre les trois acteurs concernés.

Sur trois points, la commission des affaires sociales est revenue à la position qu’elle avait adoptée en première lecture et qui n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle a, en premier lieu, défini les modalités d’utilisation du produit de la Casa s’agissant des sommes qui seront allouées aux conférences des financeurs et au financement de la réforme de l’APA. Elle a par ailleurs sanctuarisé les financements alloués à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA. Enfin, elle est revenue sur la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, défendue par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement, estimant que le Haut Conseil de l’âge, qui était prévu dans le projet de loi initial, correspondait davantage à la vision portée par le projet de loi.

En séance, les sénateurs ont adopté ce texte. Au cours de l’examen, ils ont notamment :

• levé l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (amt 44 – art 16 ter) ;
• restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés (amt 56 du Gouvernement – art 23) ;
• permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de se rendre disponible immédiatement (amt 24 – art 36 bis) ;
• décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (ehpad) (amt 39 – art 40 ter) ;
• maintenu, comme en première lecture, l’institution d’un Haut Conseil de l’âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d’autonomie, en n’adoptant pas les amendements 3, 7 rect, 13 et 51 à l’article 46, qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (scrutin public).

Source : communiqué