Le financement du cinquième risque selon la Mutualité Sociale Agricole

Suite à la réforme des retraites dont la loi vient d’être votée ce 22 Octobre 2010, le second grand chantier de la rentrée pour le gouvernement porte sur le cinquième risque et la délicate question de son financement. Différentes pistes sont étudiées par le gouvernement qui semblait vouloir s’appuyer sur trois piliers de financement : l’effort personnel avec la souscription d’une assurance dépendance chez un organisme privé et le recours sur succession ; la solidarité familiale avec l’obligation alimentaire demandant à la famille de subvenir aux besoins de son parent lorsqu’il n’en a pas les moyens ; et enfin, la solidarité nationale avec l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie).

La MSA (Mutualité Sociale Agricole) attire les lumières sur une population rurale souvent démunie. Elle reconnaît que le passage de la PSD (Prestation Spécifique Dépendance) à l’APA en 2002 a été un grand progrès. En effet, la PSD était essentiellement une prestation en nature pour l’aide à domicile qui se finançait en partie par le recours sur succession. L’APA offre plus de souplesse, touche une plus grande partie de la population et cela sans contre partie.

Si les prestations à domicile a connu un développement spectaculaire en milieu rural, ce n’est pas sans poser des problèmes de financement aux départements chargés de distribuer l’APA. De plus, cette prestation reste insuffisante pour les dépendances lourdes (GIR 1 et 2) puisqu’elle atteint au maximum 1200 euros/mois (uniquement pour les GIR 1 qui ont un faible revenu) et que le reste à charge pour la personne est au minimum 2400 euros/mois laissant donc à payer 1200 euros. Or la moyenne des retraites pour les femmes est inférieure à 1000 euros/mois et pour les hommes autour de 1600, en sachant que ces revenus ne donnent pas droits au maximum du montant de l’APA.

La MSA s’interroge sur le fait qu’une prestation universelle repose à 70% sur les ressources des départements engendrant de grosses inégalités sur l’ensemble du territoire.

Les pistes de financement du risque dépendance proposées par la MSA

Le contexte de vieillissement de la population rendrait logiquement nécessaire que la dépendance soit financée par la sécurité sociale et devienne sa cinquième branche. Cela permettrait une égalité de traitement de toutes les personnes quel que soit son lieu d’habitation.
Ce même contexte rend nécessaire la fusion de l’APA et la PCH (Prestation de compensation du Handicap) et supprimer ainsi la barrière de l’âge.
La mise en place et le travail de la CNSA, la met en position d’assurer un rôle de partage de l’information, de mutualisation des bonnes pratiques et de répartition des financements nationaux entre les départements.

La MSA se déclare contre le recours sur succession qui serait vécu comme un retour en arrière. En revanche d’autres pistes sont à envisager pour un financement réaliste du cinquième risque.

• Améliorer le financement public, en particulier par un effort contributif accru des retraités. les retraités contribuent au financement du risque dépendance et, pour cela, elle préconise d’augmenter le taux de CSG perçu sur les retraites pour le porter, sur les tranches hautes, au même taux que celui appelé sur les revenus des actifs ( 7,5%).

 

• Introduire une part d’assurance complémentaire obligatoire pour limiter le reste à charge des bénéficiaires. Pour une bonne efficacité du système, le dispositif de prévoyance devrait être obligatoire (avec aide à l’acquisition du contrat pour les plus démunis) : il pourrait concerner – comme c’est le cas actuellement dans les systèmes d’assurance dépendance – les seniors de 50 à 70 ans ou s’appliquer à des catégories plus jeunes d’actifs ; des mesures fiscales et sociales favorables pourraient accompagner ce dispositif.

 

• Une piste est à explorer, qui consiste à encourager les solidarités familiales, celles-ci constituant une clé importante de la réussite du maintien à domicile : ainsi pourrait-on envisager de mettre en place des incitations fiscales aux aides versées par les membres de la famille (par exemple en ouvrant les avantages fiscaux du CESU aux membres de la famille qui assurent le financement de services pour leur proche dépendant

 

• Le risque dépendance devrait modifier son barème des prestations de base afin qu’elles soient moins favorable que dans l’actuelle APA pour les dépendances les moins lourdes (sans pour autant en supprimer totalement les aides de la GIR 4). et pour les personnes disposant de revenus élevés. En revanche, aider mieux les plus dépendants (GIR 1 et 2) et les retraites faibles et moyennes.