Le Conseil de la CNSA s’est réuni hier, mercredi 15 avril, pour voter la clôture des comptes et le rapport d’activité de l’année écoulée. Il s’est également prononcé sur le financement de différentes mesures prises en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et sur les priorités du plan d’aide à l’investissement 2015 qui s’élève à 100 M€.
Des inquiétudes sur la gestion de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)
Les représentants du GR 31* ont cependant, lors d’une déclaration liminaire, fait part de leurs préoccupations. Ils ont en effet exprimé « l’inquiétude et la désapprobation du monde des retraités et des personnes âgées sur la gestion de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) […], car pour pouvoir l’utiliser il faut que la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement soit votée […], alors que les besoins en matière de services ou d’hébergement de toutes natures sont loin d’être satisfaits ».
Ils ont également témoigné de la volonté, pour le monde du handicap « de trouver, de façon pérenne, les sources de financements nécessaires pour éviter, d’une part, les budgets en baisse alors que les demandes augmentent et éviter, d’autre part, les contraintes des conseils départementaux sur les plans d’aide. »
Ils ont enfin réaffirmé leur attachement à la convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées et à « la disparition des barrières d’âge annoncée dans la loi du 11 février 2005. »
. Ils se sont montrés « inquiets de voir la campagne budgétaire prendre du retard. »
Le Conseil de la CNSA approuve l’exécution du budget 2014
Le Conseil a approuvé l’exécution du budget 2014 de la CNSA, certifié sans réserve par le commissaire aux comptes. Il s’établit à 21,632 Mds € de dépenses avec un excédent de 25,4 M€ et 519 M€ de dépenses supplémentaires par rapport à 2013 principalement pour le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant personnes âgées et personnes handicapées.
L’excédent s’ajoute aux réserves de la Caisse qui s’élèvent ainsi, fin 2014, à 443,8 M€. Lors des discussions, certains membres ont manifesté le souhait de disposer d’informations précises sur l’utilisation des crédits non reconductibles. Une fiche dans le dossier de presse joint téléchargeable à la fin du communiqué détaille le budget exécuté 2014.
Un budget modificatif 2015 qui anticipe la « loi vieillissement »
Le Conseil s’est ensuite prononcé sur le budget modificatif 2015 de la Caisse qui intègre le financement de différentes mesures prises en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, rendues possibles par la CASA 2015.
Parmi elles, figurent notamment l’adaptation de 6 000 logements supplémentaires du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap, par le biais d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (pour 20 M€). Cet abondement permettra à l’ANAH de réaliser son objectif global de 15 000 logements adaptés en 2015. Les mesures anticipées incluent également une compensation aux conseils départementaux pour la revalorisation des salaires de la branche de l’aide à domicile (pour 25,65 M€), le soutien des aidants et la préfiguration des conférences des financeurs (pour 4 M€) et la poursuite de la réhabilitation de foyers-logements (pour 2,9 M€).
L’Union nationale des centres communaux d’action sociale et la CGT ont toutefois regretté le faible montant de l’aide de la CNSA à la réhabilitation de foyers-logements au regard des besoins identifiés. Le budget rectificatif 2015, qui s’élève à 22,818 Mds €, a été approuvé par le Conseil. fiche dans le dossier de presse joint téléchargeable à la fin du communiqué détaille le budget modificatif 2015 et la convention avec l’ANAH.
100 M€ d’investissement dans les établissements médico-sociaux
Conformément à l’annonce de la Secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la première tranche de 100 M€ du plan pluriannuel d’aide à l’investissement a été proposée au vote du Conseil.
Les subventions d’investissement de la CNSA contribuent à moderniser les établissements, accompagner la création de places dans le secteur du handicap et diminuer la participation financière des personnes hébergées en EHPAD.
Le plan d’aide à l’investissement (PAI) 2015 voté hier s’élève à 100 M€. fiche dans le dossier de presse joint téléchargeable à la fin du communiqué détaille le PAI 2015.
Le Conseil a approuvé à l’unanimité la partie activité du rapport annuel 2014
Le Conseil a approuvé à l’unanimité la partie activité du rapport annuel 2014. Ce rapport revient sur les chantiers importants menés en 2014 par la Caisse :
- l’allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux et le suivi des créations de places,
- l’animation des réseaux des maisons départementales des personnes handicapées,
- les échanges avec les agences régionales de santé,
- le soutien aux conseils généraux et aux acteurs du secteur pour les aider à renforcer et à déployer leur politique de maintien à domicile…
Il fait également état des actions soutenues par la CNSA pour promouvoir les pratiques intégrées (MAIA, équipes relais, dispositif de suivi des situations critiques…). Il revient sur les différents travaux menés pour mieux comprendre la composition des coûts dans les établissements et services médico-sociaux et de leurs déterminants.
La partie prospective, elle aussi soumise au vote a été approuvée à l’unanimité. Selon l’usage, les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote.
En cette année particulière pour la CNSA – elle fête son 10e anniversaire -, le Conseil a souhaité dresser un bilan de ses propositions aux pouvoirs publics. En effet, dès son premier rapport au Parlement en 2006 et au fil des sept rapports suivants, le Conseil de la CNSA a formulé des préconisations sur ce nouveau champ de protection sociale.
*Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux).
Source : communiqué de presse
Cet article a été publié par la Rédaction le
En 2013, la CASA a été versée au Fonds de Solidarité Vieillesse au lieu d’être attribuée à l’aide à l’autonomie.
Un « détournement » à mettre en perspective avec le sous-effectif des soignants et les dérives tarifaires dans les EHPAD publics.
Du Monde au Dauphiné libéré, nombreux sont les médias qui, le mois dernier, ont publié sur une actualité qui en dit long sur l’action du gouvernement : les 600 millions d’euros détournés de l’aide aux personnes âgées, sous couvert de loi pas encore votée. Ce thème a été repris par l’association « Âge village » qui titre son édito « La CASA toujours pas réaffectée à 100% pour l’aide à l’autonomie ».
En effet, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), payée par les retraités, devait être attribuée à l’aide à l’autonomie (le service à domicile). Exceptionnellement, elle l’a été au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Pourtant, la dépendance et ces implications est un sujet prioritaire depuis plus de 50 ans. En 1962, le rapport Laroque alertait déjà sur le phénomène de la pyramide des âges, un sujet que les gouvernements successifs n’ont pourtant jamais abordé autrement qu’aux travers d’études et de rapports.
En détournant les fonds affectés à la dépendance, le gouvernement ne respecte pas ses engagements initiaux mais surtout il manque de transparence. Devant ce jeu de bonneteau, comme l’a appelé le président de la CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Âgées) Sylvain Denis, les communiqués ont redoublé et les pétitions déferlé.
EHPAD : sous-effectif des soignants et explosion des tarifs d’hébergement
Car les conséquences de cette réaffectation sont énormes : ce sont 22 000 emplois qui passent à la trappe, alors même que le sous-effectif des soignants s’aggrave. Pour preuve de ce malaise, leurs associations recueillent de plus en plus d’adhérents (les NBNNNP – ni bonnes, ni nonnes, ni pigeonnes – comptent 36 000 inscrits sur les réseaux sociaux) et les grèves dans les hôpitaux et les EHPAD (Etablissements Hospitaliers pour Personnes Âgées Dépendantes) se multiplient.
Ces conditions ont également un impact important sur les porte-monnaie : depuis 2009, les tarifs des EHPAD, pourtant établissements publics, explosent. Faute de moyen, les ARS (Agences Régionales de Santé) sous-évaluent les besoins en soins des patients. Résultat : les EHPAD, pour ne pas tomber dans une maltraitance institutionnelle, font peser les augmentations de personnel sur les tarifs d’hébergement et le conseil général valide. En moyenne, on estime ces augmentations à 6% par an. Dans certains EHPAD, elles dépassent les 20%. Pour les familles comme pour les résidents, c’est souvent l’impasse. Les conséquences peuvent être dramatiques quand, faute de pouvoir assumer la part des augmentations tarifaires restant à charge, certains se voient dans l’obligation de reprendre leurs parents chez eux alors que ces derniers souffrent de pathologies incompatibles avec leur logement.
Le tarif d’hébergement devient une variable du tarif soins
Même le rapport de l’IGAS (Institut Général des Affaires Sociales) de 2011 indique, dans son paragraphe 47, que le tarif d’hébergement peut devenir une variable d’ajustement du tarif soins. Autrement dit, le salaire des personnels de santé devrait dépendre du tarif soins (l’Assurance Maladie). Mais, pour pallier l’insuffisance des budgets alloués par les ARS, les EHPAD se voient contraints d’en faire peser le coût sur les tarifs d’hébergement, partiellement payés par les familles.
En novembre 2012, lors d’un entretien avec la FNBAPAEF (Fédération Nationales des Associations de Personnes Âgées et de leurs Familles), la ministre de la Santé Marisol Touraine préconisait de bloquer la part restant à charge des tarifs d’hébergement, mais sans indiquer quelles maisons de retraite seraient concernées.
Les constats sont donc là mais rien ne bouge, comme le prouve ce « détournement » d’une aide spécifiquement conçue pour l’autonomie. Certes, les personnes âgées en perte d’autonomie ne descendent pas dans la rue pour faire savoir leur difficulté. Mais, à coup sûr, leurs voix compteront lors des prochaines élections lorsqu’elles voteront… ou s’abstiendront.