Dans le cadre du débat national sur la dépendance, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale avait spécifiée que la réforme dépendance et la mise en place d’un cinquième risque ne toucherait que les personnes âgées. L’APF demande à ce que la situation des personnes handicapées ne soit pas oubliée car les prestations actuelles sont loin d’être suffisantes.
En effet, la loi handicap du 11 février 2005 n’a pas réglé tous les problèmes liés à la prise en charge des surcoûts liés au handicap; le droit à compensation est souvent mal appliqué et comporte des lacunes.
Pour l’APF, il est donc nécessaire d’intégrer les personnes en situation de handicap dans la réforme de la dépendance, en créant un droit de sécurité sociale, universel et intégral, quels que soient l’âge ou l’origine de la perte d’autonomie.
Afin de rendre compte de la réalité des personnes bénéficiant d’une prestation de compensation, l’APF présente des témoignages illustrant les lacunes et les manques du système actuel. Ce livret apporte un éclairage différent dans le débat sur la réforme de la dépendance et propose une alternative relevant d’un vrai choix de politique sociale : la reconnaissance du risque « perte d’autonomie » pour tous.
> Une prestation de compensation qui ne « compense » pas assez et mal !
La loi handicap du 11 février 2005 n’a pas apporté les réponses attendues en termes de compensation de la perte d’autonomie. La prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre pas tous les besoins des personnes, comme par exemple les aides domestiques ou l’aide à la parentalité. Elle est évalué a minima et ne correspond pas aux besoins réels, en termes d’heures d’aide humaine notamment. Les personnes supportent également des restes à charge très importants, pour l’aménagement du logement, du véhicule ou l’achat d’une aide technique par exemple, aussi bien pour les celles vivant à domicile que pour celles en établissement.
> Pour une reconnaissance du risque « perte d’autonomie » pour tous !
Depuis 5 ans, le gouvernement n’a cessé de renvoyer l’évolution du dispositif (notamment les questions du financement et du périmètre de couverture de la PCH) au débat à venir sur la réforme de la dépendance. Aujourd’hui, alors que ce débat a lieu, le handicap est exclu de cette réforme, Nicolas Sarkozy ne souhaitant pas « diluer le handicap dans la dépendance ». De même, les propositions concernant l’évolution du périmètre de la PCH, prévues dans la proposition de loi Paul Blanc, ont été supprimées à la demande du gouvernement.
Pourtant, puisqu’on s’interroge enfin sur cette réforme de la dépendance, on ne peut s’intéresser à la question des personnes âgées sans prendre en compte la situation des personnes en situation de handicap ! Ces personnes ont des difficultés similaires et l’offre de services et d’aides qui leur est proposée est de même nature ! De plus, le handicap ne s’arrête pas à 60 ans ! Pourquoi une personne devenant handicapée après son 60e anniversaire ne pourrait-elle pas bénéficier de la même prise en charge que celle devenue handicapée plus tôt dans sa vie ?
En proposant ce type de réforme, la France va à l’encontre de la convention internationale de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qui supprime toute forme de discrimination, y compris celle liée à l’âge !
L’APF souhaite qu’une nouvelle étape soit franchie dans le cadre de la politique sociale : la reconnaissance du risque « perte d’autonomie » sur la base d’un droit de sécurité sociale pour tous.
> Un livret pour témoigner des difficultés quotidiennes
Ce livret comprend au recto des témoignages de personnes en situation de handicap confrontées aux dysfonctionnements du droit à compensation, et au verso la position politique de l’APF sur la réforme de la dépendance.
Les témoignages recueillis auprès des personnes rencontrées dans les délégations départementales APF ou dans les établissements et services de l’association prouvent bien que la question du financement des aides n’est pas réglée !
Ce livret va être envoyé au président de la République, au 1er Ministre et à son gouvernement, aux parlementaires et aux acteurs de la société civile mais aussi aux pouvoirs publics locaux : conseillers généraux et Agences régionales de santé afin de les sensibiliser à l’importance d’inclure les personnes en situation de handicap dans cette réforme majeure.
Consulter le livret sur apf.asso.fr
Cet article a été publié par la Rédaction le