Les adhérents de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) et de ses syndicats et groupements d’employeurs membres peuvent depuis vendredi 18 novembre 2016, bénéficier du premier dispositif de Correspondant informatique et Libertés (CIL) mutualisé à destination des structures (entreprises, associations) de services à la personne.
La Fesp est la première fédération professionnelle d’entreprises en France à proposer un service de protection des données personnelles mutualisé.
Un partenariat signé le 16 novembre 2016
Suite à la signature du partenariat le 16 novembre 2016, à l’occasion de la 10ème édition du Salon des SAP à Paris, de la FESP avec le Cabinet DPO-Avocats, les adhérents de la fédération accèdent au premier dispositif mutualisé de protection des données personnelles en France.
Ce partenariat permet de leur proposer des tarifs de mise en conformité et de gestion des données personnelles des clients et autres interlocuteurs de structures, optimisés et acceptables, quelle que soit leur taille, leur chiffre d’affaires, leur nombre de salariés, etc.
Rendre financièrement accessible la protection des structures
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru au Journal Officiel du 4 mai 2016, et qui entrera en application le 25 mai 2018, accentue les exigences initialement posées dans la législation française par la Loi Informatique et Libertés en renforçant le droit des personnes (droit à la portabilité des données, consentement renforcé etc.), en responsabilisant les acteurs traitant ces données par une exigence de transparence accrue et en renforçant la coopération entre les autorités de protection des données.
Les structures qui ne sont pas en conformité avec la législation actuelle, et plus encore à partir de mai 2018, s’exposent à des sanctions renforcées civiles, sociale, pénales, mais également administratives de la part de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
La Fesp accompagne ses adhérents
Pour répondre aux besoins de conformité juridique et technique de ses adhérents directs et de ses syndicats adhérents, la Fesp met à leur disposition un dispositif spécifique légal d’allègement de leurs formalités, leur permettant une bonne application de la loi et un allègement des formalités réglementaires et administratives.
Cette initiative constitue une première en France.
Entretien avec Sandra Küntzmann, Vice Présidente de la @FESP_SERVICES #silverExpo #silvereco pic.twitter.com/KOOABzjtRM
— Silver Eco (@SilverEco_Fr) 15 novembre 2016
Etant donné l’enjeu pour les structures, la Fesp a mis en oeuvre un service d’information à destination de ses adhérents, afin de les sensibiliser aux risques encourus et les renseigner sur le dispositif de CIL mutualisé.
Source : communiqué de presse
Cet article a été publié par la Rédaction le