Afin de répondre aux nouvelles obligations légales en matière de protection des consommateurs, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a signé, le 25 août 2017, une convention avec l’Association des médiateurs européens (AME), organisme de médiation agréé par l’Etat.
Une convention de partenariat entre la Fesp et l’AME
Cette convention présente notamment des tarifs préférentiels pour les adhérents de la Fesp, dans le cadre d’un accompagnement sur les éventuelles questions posées dans leurs relations avec les clients-consommateurs.
Ce dispositif répond à une obligation légale, avec pour objectif d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires. Il s’agit d’un mode de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un professionnel et un consommateur tentent de trouver, avec l’aide d’un médiateur, une solution amiable pour résoudre le litige qui les oppose.
La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution du contrat de vente ou de prestation de services qui les lie.
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Une offre négociée à moindre coût pour les adhérents
Il suffit pour les adhérents de la fédération de souscrire une cotisation annuelle d’un montant négocié à 10 euros, correspondant aux frais administratifs.
Le tarif d’accompagnement en cas de médiation est fixé pour les adhérents de la Fesp à 100 euros.
La Fesp souligne que la loi prévoit que tout manquement au dispositif énoncé est passible d’une amende administrative d’un montant de 15 000 euros pour les personnes morales et de 3 000 euros pour les personnes physiques.
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Source : communiqué de presse
Cet article a été publié par la Rédaction le