La commission des affaires sociales renforce le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Réunie le mercredi 4 mars 2015 sous la présidence de M. Alain MILON (UMP – Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle a adopté plus de 140 amendements. Le projet de loi sera examiné en séance plénière par le Sénat les 17, 18 et 19 mars.

Zoom sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi et son rapport annexé s’inscrivent dans une approche transversale du vieillissement et se fixent pour objectif de faire de l’adaptation de la société au vieillissement « un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation » (article 1er).
Le texte est organisé autour de trois volets principaux, qui constituent les trois « fers de lance » du projet de loi :

• l’anticipation de la perte d’autonomie des personnes âgées,
• l’adaptation au vieillissement,
• l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Il comporte également des dispositions relatives à la gouvernance des politiques de l’autonomie, sur le plan national et sur le plan local. En ce qui concerne le financement de ce projet de loi, il repose sur le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), estimé à 650 millions d’euros en 2015.

Financement : l’utilisation du produit de la Casa désormais défini de façon claire et stable dans le temps

La commission des affaires sociales a conforté le financement du projet de loi. Désormais, l’utilisation du produit de la Casa est « définie de façon claire et stable dans le temps ». La commission a également créé une nouvelle section au sein du budget de la CNSA destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La Commission s’est penchée sur les trois volets de la loi autonomie

En ce qui concerne le premier volet de la loi (volet anticipation de la perte d’autonomie) :

• la commission des affaires sociales a clarifié le contenu des missions des conférences des financeurs et précisé les modalités de suivi de leur activité.

Concernant le volet adaptation :

• la commission a supprimé l’article 10 qui crée un volontariat civique senior, jugeant qu’il « ne permettait pas de valoriser d’une manière pertinente l’engagement bénévole des aînés ».
• Elle a étendu le bénéfice du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie en levant l’exclusion des établissements bénéficiant par ailleurs du forfait soins.

Faire évoluer le cadre légal autour des Résidences services

La commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements concernant les résidences services, visant à ce que les évolutions apportées au droit de la copropriété ne déstabilisent pas les résidences qui fonctionnent de manière satisfaisante dans le cadre actuel.

Un article additionnel « posant les bases d’un encadrement juridique des résidences services dites de « deuxième génération » (résidences-seniors) » a également été adopté. Le but de cet encadrement est de s’assurer que leur développement dans les années à venir ne se fasse pas en marge du droit. Ce cadre pourra par ailleurs être complété par la création, par la voie règlementaire, d’une charte ou d’un label permettant de garantir la qualité des services offerts.

Renforcer les droits et la protection des résidents en établissements

En ce qui concerne  l’accueil des personnes âgées en établissement , la commission des affaires sociales a précisé que le consentement de la personne sur son admission devait être recueilli par le directeur avec la participation du médecin coordonnateur.

Toute mesure apportant une restriction à la liberté d’aller et venir du résident pour assurer sa sécurité devra être définie dans le cadre d’une procédure collégiale et pluridisciplinaire permettant d’apprécier les bénéfices et les risques des mesures envisagées.

Dans un souci de renforcer la protection des personnes âgées résidentes, plusieurs  précisions ont été apportées aux conditions de résiliation du contrat de séjour.

Vers ne refonte du secteur de l’aide à domicile ?

Concernant l’accompagnement de la perte d’autonomie, la commission des affaires sociales a engagé une nouvelle étape dans la refonte du secteur de l’aide à domicile.

Elle suggère ainsi de créer  à un horizon de cinq ans, un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés :

• Les services d’aide à domicile devront respecter un cahier des charges nationa,
• Ils auront l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec leur autorité de tarification.

Le Haut Conseil de l’âge rétabli

Concernant la gouvernance des politiques de l’autonomie, la commission des affaires sociales a rétabli le Haut Conseil de l’âge. Elle estime en effet que cet outil sera précieux pour « porter une politique ambitieuse d’adaptation de la société au vieillissement et montrer la détermination des pouvoirs publics à prendre cette question à bras-le-corps ».

Elle a également prévu que les régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse pourront faire partie du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et que celui-ci comprendra trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour conclure,  la commission a réaffirmé le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local. Elle leur confie ainsi « un rôle moteur dans le soutien, l’accompagnement et la valorisation des proches aidants ».

Le Sénat a publié une infographie intitulée « Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement »