La Cnil publie ses conseils sur les systèmes de suivi et d’assistance électroniques pour personnes âgées

Alors que une Charte sur les bonnes pratiques de la géolocalisation pour personnes âgées est en cours de signature par le Comité National de la Bientraitance et des Droits, la CNIL poursuit son travail initié en 2010 sur la géolocalisation et a récemment formulé des observations sur les  systèmes de suivi et d’assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées.       

La Cnil regroupe sous l’appellation suivi et d’assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, tous les « bracelets électroniques permettant de déclencher une alarme, capteurs de mouvements ou de température placés au domicile d’une personne ou sur elle-même, boîtiers de géolocalisation, dispositifs de reconnaissance biométrique », ou encore les « systèmes de monitoring à distance par  Internet ».

La Commission Nationale considère que « ces dispositifs apparaissent comme des outils de suivi, de prévention et d’assistance efficaces », qui sont  « susceptibles de favoriser l’autonomie des personnes, leur maintien à domicile et leur liberté d’aller et venir, cela explique pourquoi les gérontechnologies répondent à une demande croissante ».

« Pour autant, ils ne doivent pas porter une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes, en particulier leur  dignité », alerte toutefois l’organisme qui estime par ailleurs que ces dispositifs doivent se limiter à certains cas et que « des garanties appropriées en fonction de l’état de la  personne doivent être prévues ». La CNIL insiste sur le fait que « ces instruments ne peuvent  pas se substituer à l’intervention humaine ».

« C’est donc bien une  analyse au cas par cas de la pertinence de la mise en œuvre de ces outils qui  doit prévaloir, évaluée par des personnes compétentes », affirme la Commission. « Une telle décision pourrait s’appuyer sur un avis médical pris après une évaluation collégiale et pluridisciplinaire menée par l’équipe qui prend en charge la  personne et donner lieu à des réévaluations régulières », continue-t-elle. Notons que devant l’urgence de l’équipement de certaines personnes dépendantes, ce processus de décision devra faire preuve d’une grande réactivité.

Recommandations et « conseils pratiques » pour « encadrer ces  dispositifs »

• Dans un premier lieu il s’agit d’obtenir l’accord de la personne concernée, et lorsque cela n’est pas possible au minimum il est nécessaire de les informer de la pose de l’appareil et d’obtenir l’accord des représentants légaux ou des proches de cette personne.
• Il faut que ces dispositifs puissent « être désactivés et  réactivés aisément et à tout moment par les personnes concernées, lorsque celles-ci sont en possession de leurs moyens ».
• La CNIL considère qu’il est plus acceptable de « privilégier les dispositifs qui laissent à la personne concernée  l’initiative de la demande d’assistance », plutôt que de surveiller d’une manière permanente par un tiers.
• La procédure pour gérer les alertes « doit être formalisée dans un protocole destiné à promouvoir le bon usage et l’efficacité du système ».
• « Lorsque des caméras sont utilisées, elles ne doivent pas être placées dans des lieux où le respect de l’intimité s’impose »,  comme par exemple les toilettes ou la douche déclare la Commission.
• En règle générale, « il ne  saurait être institué de recours systématique à ce type de dispositif pour  l’ensemble des pensionnaires d’une maison de retraite ou l’ensemble des personnes présentant un trouble du discernement », constate la Commission. Celle-ci estime que ces objets « doivent être limités à la surveillance de personnes effectivement sujettes à des fugues ou à des difficultés de repérage  géographique, ou justifiés par la proximité d’un danger lié à la localisation de l’établissement où la personne est prise en charge ».

En « concertation avec les acteurs  concernés » la CNIL se penche sur de nouvelles recommandations sur ce sujet important. A suivre.