La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son enquête annuelle sur la protection économique des résidents en maisons de retraite. Les résultats montrent que près de la moitié des établissements contrôlés (hormis les établissements habilités à l’aide sociale) commettent des infractions aux règles de protection économique du consommateurs.
La loi relative à la consommation a été promulguée ce jour et permet de renforcer la protection économique des personnes âgées dépendante, elle sera renforcée par la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Un taux élevé de fraudes constaté
L’enquête annuelle de la DGCCRF sur la protection économique des résidents en maisons de retraite a révélé que de nombreuses infractions sont commises (les contrôles ne portent pas sur la qualité des soins et la prise en charge médico-sociale, qui relèvent d’autres autorités de surveillance).
Ces infraction sont en grande partie commise par les EHPAD non habilités à l’aide sociale et, pour plus de la moitié d’entre-elles, concernent l’information sur les prix.
La loi relative à la consommation pour renforcer la protection économique des personnes âgées
Le gouvernement a effectué une démarche afin de renforcer la protection économique des personnes âgées en perte d’autonomie et de leur entourage.
En effet la loi relative à la consommation portée par Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, a été promulgué ce jour. Elle impose plusieurs mesures qui :
- prohibent la facturation de prestations d’hébergement qui n’ont pas encore été délivrées,
- prohibent la facturation de prestations d’hébergement après la libération de la chambre par le résident,
- interdisent la facturation des frais de remise en état de la chambre dans les cas où un état des lieux n’a pas été fait à l’arrivée du résident.
Cette démarche sera renforcée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit :
- de mieux encadrer la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement en EHPAD non habilités à l’aide sociale
- de définir un socle de prestation de base qui doit être inclus dans le tarif d’hébergement.
Les tarifs des établissements seront publiés sur un site internet dédié, géré par la CNSA, afin de mieux informer le grand public.
Cet article a été publié par la Rédaction le