La Fédésap (Fédération des Services à la Personne et de l’Accompagnement à Domicile) tire la sonnette d’alarme. Elle dénonce publiquement le refus des Conseils Départementaux de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône d’appliquer le tarif national plancher APA-PCH 2025, pourtant rendu obligatoire par la loi depuis le 1er janvier 2025.
- La Fédésap alerte sur le non-respect du tarif plancher APA-PCH 2025
- La Haute-Garonne et les Bouches-du-Rhône refusent d’appliquer la loi
- Cela entraine des risques accrus pour les usagers et les services à domicile
- La Fédésap appel à l’intervention de l’État pour faire respecter la législation
- Elle demande également une mobilisation pour l’équité, la justice sociale et la cohésion territoriale
Un tarif encadré par la loi, ignoré par certains départements
Le tarif national plancher de prise en charge pour les services d’aide à domicile au titre de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap) a été revalorisé en 2025 à 24,58 € de l’heure, conformément à l’article D.314-130-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette revalorisation, automatique et d’application immédiate, a été expressément confirmée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).
Aucune délibération départementale n’est donc requise pour mettre en œuvre ce tarif socle. Pourtant, la Haute-Garonne et les Bouches-du-Rhône persistent à ne pas l’appliquer, malgré les multiples rappels de la Fédésap et les interventions auprès de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, ainsi que de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et de la DGCS.
La Fédésap alerte sur les conséquences lourdes pour les usagers et les professionnels
Cette situation a des répercussions majeures, à commencer par les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Ces dernières risquent de voir leur reste à charge augmenter, dans un contexte économique déjà tendu.
Les services autonomie à domicile sont également en difficulté : l’absence d’ajustement tarifaire menace leur équilibre économique, alors même qu’ils sont en première ligne pour garantir la dignité, la sécurité et le maintien à domicile des usagers les plus vulnérables.
Une obligation légale, pas une option politique
Face à cette impasse, la Fédésap lance un appel clair à la responsabilité des exécutifs départementaux concernés. Il en va non seulement du respect de la loi, mais également d’un impératif de justice sociale, dans un secteur où les enjeux humains sont primordiaux.
Dans l’éventualité où les départements concernés persisteraient dans leur refus, la Fédésap en appelle à l’État pour qu’il use de son autorité et contraigne les collectivités locales à se conformer au droit en vigueur.
La Fédésap appelle à une mobilisation continue pour la justice sociale
Fidèle à sa mission de défense des intérêts des professionnels du secteur et des bénéficiaires, la Fédésap réaffirme son engagement pour un accès équitable aux services d’aide à domicile et la pérennité économique des structures qui les assurent.
L’application du tarif socle n’est pas une option : c’est une exigence de justice sociale et de respect de la loi
Frank Nataf, Président de la Fédésap.
La Fédésap appelle donc à une prise de conscience rapide et à un retour à la légalité dans l’intérêt de tous : usagers, aidants, structures, et plus largement, de la cohésion sociale dans les territoires.
Cet article a été publié par la Rédaction le