Après avoir transmis un courrier à la ministre des Solidarité et de la Santé, Mme Agnès BUZYN, resté à sans réponse, la Fédération du service aux particuliers (FESP) se rapproche à nouveau du ministère pour demander que soit levée l’insécurité juridique que fait peser sur les structures d’aide à domicile agréées après 2012, l’absence d’arrêté précisant la réglementation à appliquer en matière de renouvellement de leur évaluation externe.
La FESP inquiète du risque juridique face à l’absence d’arrêté ministériel
Alors que depuis le 1er janvier 2018, les conseils départementaux sont en droit d’exiger auprès des organismes d’aide à domicile la réalisation des évaluations externes, et contrairement aux annonces faites lors des différentes réunions du comité ministériel de suivi de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), l’arrêté désignant les conditions de l’équivalence pour les organismes certifiés n’est, à ce jour, toujours pas publié.
Il en résulte, pour les structures certifiées :
- un risque juridique à différer la réalisation d’une évaluation externe sur la base d’une certification, sans connaître les intentions du ministère concernant les hypothèses de reconnaissance d’équivalence, alors même que précisément, celle-ci dispenserait de la réalisation d’une procédure d’évaluation ;
- un surcoût substantiel pour des structures, souvent en difficulté financière et ayant néanmoins fait le choix qualitatif d’être certifiées.
Par ailleurs, si les structures agréées avant le 31/12/12 bénéficient d’un délai pour réaliser leur évaluation externe (dont l’échéance est fixée au 31/12/18), les structures agréées ultérieurement et dont l’agrément arrive à échéance en 2018, n’ont malheureusement pas cette possibilité. Cette dichotomie réglementaire introduit une différenciation dans les obligations, injustifiée et coûteuse pour ces dernières.
En outre, et pour bien considérer les conséquences de cette absence de publication de l’arrêté, il convient de souligner que l’absence d’évaluation externe peut donner lieu à un retrait pur et simple de l’autorisation par la collectivité territoriale, ce qui signifie l’arrêt de l’activité pour la structure.
La FESP préconise ainsi la publication par le ministère le plus rapidement possible d’une mesure d’harmonisation des délais d’évaluation externe pour les structures agréées en 2013 sur la base de ce qui est d’ores et déjà permis aux structures agréées antérieurement.
Source : communiqué de presse
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Cet article a été publié par la Rédaction le