Depuis l’année 2019, le gouvernement a initié une importante réforme en matière d’épargne retraite à travers l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Son objectif est de simplifier le système en remplaçant les différents dispositifs existants jusqu’à présent : le PERP, le contrat Madelin, le Perco ou encore l’article 83. Entrée en vigueur depuis le premier octobre 2019, les dispositions de la loi ont pu être mises en place progressivement. Il existe trois types de PER : un PER individuel, un PER d’entreprise collectif, un PER d’entreprise obligatoire.
Leur principal avantage ? Les sommes versées sont déductibles des revenus imposables au moment de la déclaration d’impôt.
Le PER individuel
Ce plan d’Épargne retraite est accessible à tous sans limite d’âge et sans distinction entre les différentes catégories socioprofessionnelles. Le PER est donc une solution ouverte aux salariés, aux demandeurs d’emploi, ou aux travailleurs non-salariés. Il permet de placer d’épargner durant sa vie professionnelle afin d’obtenir une somme d’argent versée sous la forme d’un capital ou une rente. Il se présente soit sous la forme d’un PER bancaire (c’est-à-dire d’un compte titre), soit sous la forme d’un PER assuranciel (ouvert auprès d’un assureur). Il est essentiel de faire appel à des sociétés spécialisées dans la mise en place de ce type de solutions. C’est le cas par exemple des PER bancaires chez Yomoni gérés par l’intermédiaire d’un mandat de gestion, et ouverts à toutes les personnes de moins de 65 ans.
Le PER d’entreprise facultatif
Il s’agit d’un plan d’épargne retraite (PER) facultatif ouvert à tous les salariés d’une entreprise. En effet, la loi a supprimé l’ancien plan d’épargne retraite, le PERCO depuis le 1er octobre 2020. Le premier avantage de ce plan, c’est qu’il offre des avantages fiscaux sous certaines conditions. Le second, c’est la transférabilité des fonds vers d’autres PER. Par exemple, quand on change d’entreprise, il est possible de transférer les fonds vers le PER de sa nouvelle entreprise. Si l’on devient travailleur indépendant en revanche, les fonds pourront être transférés vers le PER individuel. Les fonds sont débloqués en principe à l’échéance du contrat, mais le contrat offre des possibilités de déblocage anticipé. Ce type de PER permet d’épargner pour se constituer une somme d’argent qui sera versée sous la forme d’une rente ou d’un capital.
Le PER d’entreprise collectif
C’est la solution qui vient remplacer l’article 83. Il s’agit d’un plan d’épargne retraite qui est proposé par l’entreprise. Celle-ci peut rendre la souscription obligatoire pour l’ensemble des salariés ou bien pour une catégorie seulement que la société aura définie sur des critères objectifs afin d’éviter toute forme de discrimination. Ce PER peut recevoir différents types de versements. D’abord, les versements obligatoires qui sont prélevés. Les salariés peuvent également effectuer des versements volontaires s’ils souhaitent épargner davantage. Les fonds peuvent provenir du transfert d’un autre PER. La loi prévoit deux autres types de versements qui sont les sommes reçues au titre de la participation aux bénéfices, ou encore les temps de repos non pris. Là encore, à l’échéance du départ à la retraite, la somme économisée sera reversée au salarié, soit sous la forme d’une rente, soit sous la forme d’un capital.
Le PER permet donc deux choses. Premièrement, de bénéficier d’un complément de revenus pour la retraite, et deuxièmement de défiscaliser une partie de son épargne.
NDLR :
Les supports d’investissement présentent un risque en capital
Les performances passées ne présagent pas des performances futures
Cet article a été publié par la Rédaction le