Domicile de secours

Le domicile de secours est le dernier domicile où une personne a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement. Il sert à déterminer quel conseil départemental est responsable du versement des aides.

Qu’est-ce qu’un domicile de secours ?

Il doit d’agir d’un domicile (résidence principale ou secondaire, maison de ses enfants où l’on a été hébergé avant d’entrer en maison de retraite…) et non d’une structure médico-sociale ou hospitalière. C’est une notion juridique utilisée dans le domaine de l’aide sociale. Il désigne la commune où une personne a résidé de manière stable et continue pendant une durée déterminée, et qui est responsable de lui fournir une aide sociale en cas de besoin. Cette règle vise à attribuer la responsabilité financière de l’aide à une collectivité précise, tout en garantissant le droit de chaque individu à une assistance.

Objectifs

• Déterminer la collectivité compétente : Le domicile de secours permet d’identifier la commune (ou parfois le département) qui doit prendre en charge les prestations d’aide sociale d’une personne.
• Assurer une continuité de l’aide sociale : En cas de changement de résidence, la personne continue de bénéficier d’un soutien, selon des règles précises.

Acquisition du domicile de secours

Une personne acquiert ce domicile lorsqu’elle réside dans une commune pendant une durée ininterrompue de trois mois ou plus. Cependant, certains cas spécifiques permettent de réduire ou d’annuler ce délai, par exemple :

• Les personnes sans domicile fixe, qui bénéficient généralement de l’aide sociale de la commune où elles se trouvent.
• Les mineurs, qui dépendent du domicile de secours de leurs parents ou tuteurs.
• Les personnes hébergées dans un établissement (foyer, maison de retraite), dont le domicile de secours reste celui qu’elles avaient avant leur admission.

Perte du domicile de secours

Il peut être perdu si la personne quitte la commune et s’installe durablement dans une autre. Dans ce cas, la nouvelle commune peut devenir responsable après le délai requis. Toutefois, en cas d’absence prolongée sans installation stable ailleurs, le domicile de secours précédent peut continuer à s’appliquer.

Rôle dans l’aide sociale

Ce domicile est essentiel pour répartir les responsabilités financières liées à :

• L’hébergement en maison de retraite ou établissement médico-social.
• L’attribution de l’aide sociale à l’hébergement.
• Le financement des secours d’urgence ou des prestations pour les personnes en difficulté.

Il constitue un mécanisme juridique garantissant l’accès à l’aide sociale tout en répartissant équitablement la charge financière entre collectivités. Il reflète l’engagement de la société à soutenir ses membres les plus vulnérables, tout en assurant une organisation cohérente et juste de l’assistance publique.