Curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire des personnes susceptibles d’accomplir des actes pouvant leur être préjudiciables. Cette protection est destinée aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou conseillées dans les actes de la vie civile, sans cependant être hors d’état d’agir elles-mêmes.

Définition de la curatelle

Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui de la tutelle. La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des tutelles. Ce dernier assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais n’intervient pas seul ni à la place de la personne protégée.

Les différents types de curatelle

• La curatelle simple

La personne sous curatelle agit seule pour la gestion des affaires courantes (gérer ses comptes, ses factures….). En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour les actes plus importants, comme vendre un bien immobilier.

• La curatelle renforcée

Le curateur perçoit et gère les ressources de la personne. Le compte bancaire reste au nom de la personne.

• La curatelle aménagée

Le juge peut décider au cas par cas des actes qu’une personne peut encore faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur.