184 citoyens Français ont été tirés au sort et appelés à répondre à une question de la Première Ministre : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?». Lors de neuf sessions de trois jours, les participants ont pu écouter différents experts : juridique, médical, religieux ou encore philosophique et débattre ainsi que voter des propositions autour du sujet de le fin de vie.
Convention Citoyenne sur la Fin de Vie : plus d’accessibilité et plus d’accompagnement
Les citoyens présents ont pu déterminer plusieurs pistes de réflexion et de travail pour les représentants politiques, telles que :
- Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées
- L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert
Face à l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie et l’absence de réponses satisfaisantes à certaines situations complexes, la Convention Citoyenne s’est prononcée en faveur d’une nécessaire amélioration du cadre législatif en la matière. Plusieurs axes de développement ont été proposés :
- développer l’accompagnement à domicile,
- garantir les budgets nécessaires à la mise en place de l’accompagnement,
- soutenir une meilleure formation des professionnels de santé sur les prises en charge palliatives,
- renforcer l’accès aux soins palliatifs,
- mieux informer les citoyens,
- mieux prendre en charge la souffrance,
- et améliorer l’organisation du parcours de soin de la fin de vie.
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Suicide assisté et l’euthanasie : pour une aide active à mourir dignement
Par ailleurs, la majorité des participants ont plaidé positivement en faveur de l’aide active à mourir (75,6% des votants). Cette aide est la plus adaptée afin de respecter la liberté de choix des citoyens mais aussi combler les vides juridiques, notamment les limites de la sédation profonde et continue.
Par ailleurs, l’aide active à mourir met fin aux situations d’hypocrisie constatées. Lors de ces débats, la Convention Citoyenne s’est positionnée majoritairement sur la nécessité de mettre en place : le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne sont pas pris en compte dans cette proposition. 39,9% des citoyens ont émis le souhait que le suicide assisté et l’euthanasie soit proposés « au choix » aux patients.
À noter que 23,2% des participants se sont prononcés contre la mise en place de l’aide active à mourir.
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Aide active à mourir : définition des situations d’accessibilité et contre-pouvoir
Actuellement, la volonté du patient est le premier critère d’accès à l’aide active à mourir. La Convention Citoyenne a, néanmoins, travaillé sur d’autres éléments :
- le discernement
- l’incurabilité
- le pronostic vital engagé
- les souffrances
- l’âge
Les participants ont pointé du doigt l’importance du discernement qui devait être pris en compte systématiquement. À propos de l’âge, les citoyens n’ont pas su se mettre d’accord, qui plus est sur la question de l’aide active à mourir pour les mineurs. Les critères d’incurabilité, de souffrance réfractaire et de souffrance physique sont jugés prioritaires.
Face aux propositions favorables concernant l’aide active à mourir, les citoyens ont tenu à proposer des modalités de mise en œuvre :
- Une qualité de l’écoute de la demande afin de garantir que la volonté de recourir à ce principe est libre et éclairée
- Un accompagnement médical et psychologique complet avec un point important dédié au discernement de la personne
- Une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire
- Une réalisation encadrée par le corps médical, dans un lieu choisi par la personne et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé
- l’élaboration d’une commission de suivi et de contrôle
78% des citoyens de cette Convention estiment que les soignants peuvent se retirer du projet en s’appuyant sur la clause de conscience. Dans ce cas, le patient devra être réorienté vers un autre professionnel.
Cet article a été publié par la Rédaction le
COMMUNIQUÉ DE PRESSE de l’AD-PA
3 AVRIL 2023
Loi fin de vie : veut-on tuer les personnes âgées pour faire des économies ?
L’AD-PA n’a pas pris position dans le débat sur le suicide assisté et l’euthanasie.
Pour autant elle pose plusieurs constats :
• 80 % des personnes qui décèdent chaque année ont plus de 80 ans,
• les opposants et les partisans du suicide assisté et de l’euthanasie demandent le développement des soins palliatifs,
• les personnes âgées vivent mal et meurent mal, et souvent isolées, car elles ne sont pas suffisamment bien accompagnées à domicile et en établissements,
• dans une société âgiste, il est essentiel de rappeler que bon nombre de citoyens âgés souffrent de syndromes dépressifs notamment liés à la solitude.
Pour ces raisons, l’AD-PA ne pourrait admettre qu’une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté soit votée alors que les moyens financiers n’auraient pas été mis en œuvre pour que 80 % de l’activité des unités fixes ou mobiles de soins palliatifs soient consacrés aux plus de 80 ans et pour que les personnes âgées vivent dignement avant que la question de leur fin de vie soit posée.
Dans la cadre du CNR et de la loi grand âge à venir, l’AD-PA demande donc des mesures financières d’urgence pour améliorer la vie et la fin de vie des personnes âgées avant tout vote d’une loi leur permettant de décider de mourir et notamment la création immédiate de deux postes supplémentaires dans tous les établissements et services à domicile.
En effet il ne saurait être question d’inviter des personnes âgées à mourir parce qu’on ne leur aurait pas donné les moyens de vivre leurs dernières années correctement.
Pascal CHAMPVERT
Romain GIZOLME
Éric FREGONA
Communiqué de presse conjoint à 12 organisations soignantes
3 avril 2023
Fin de Vie : déclaration conjointe à 12 organisations soignantes
Ce lundi 3 avril, le Président de la République a reçu les membres de la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie. A cette occasion, il a déclaré vouloir mettre en œuvre une stratégie décennale de renforcement de l’offre palliative.
Les organisations cosignataires saluent cet engagement public et contribueront activement au travail d’amélioration envisagé afin de parvenir à une réelle égalité d’accès au soin, en adéquation avec les aspirations de nos concitoyens.
Sur la question de la mort médicalement administrée, le Président a déclaré vouloir élaborer un projet de loi d’ici la fin de l’été 2023, en se basant sur les travaux de la Convention.
A cet égard, les organisations cosignataires rappellent que la légalisation d’une forme de mort médicalement administrée reviendrait à subvertir la notion même de soin telle qu’elle est communément admise aujourd’hui (avis interprofessionnel rendu public le 16 février 2023 à consulter ici). Elles s’emploieront au cours des prochains mois à faire valoir ce qui fonde la raison d’être de l’engagement soignant : l’accompagnement et le soin des personnes vulnérables, qui seraient les premières concernées par une légalisation de ce type d’acte. Elles s’engageront enfin dans la préservation et la promotion renouvelée d’un modèle d’accompagnement Français, élaboré de manière consensuelle par 4 lois successives au cours des 25 dernières années et qui ne demande qu’à être rendu accessible à tous.
Liste des signataires :
2SPP : Société Française de Soins Palliatifs Pédiatriques
AFSOS : Association Francophone des Soins Oncologiques de Support
ANFIPA : Association Nationale Française des Infirmier.e.s en Pratique Avancée
CLAROMED : Association pour la Clarification du Rôle du Médecin dans le contexte des fins de vie.
CNPG : Conseil National Professionnel de Gériatrie
FNEHAD : Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile
MCOOR : Association Nationale des Médecins Coordonnateurs en EHPAD et du Secteur médico-social
SFAP : Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs
SFC : Société Française du Cancer
SFGG : Société Française de Gériatrie et Gérontologie
SNPI : Syndicat National des Professionnels Infirmiers
Groupe de Soins Palliatifs UNICANCER (Fédération des centres de lutte contre le cancer)