À l’occasion de la restitution des propositions du Conseil National de la Refondation Bien-Vieillir, le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé sa volonté de proposer une réforme du grand âge. Cette annonce fait suite aux demandes, depuis de nombreuses années, d’un projet de loi spécifique de la part des spécialistes et professionnels du secteur.
Réforme du grand âge : 4 axes de travail
Après de nombreuses pressions de la part du secteur du bien-vieillir qui a rencontré plusieurs crises, Jean-Christophe COMBE lançait, le 11 octobre 2022, le Conseil National de la Refondation dédié au bien-vieillir. À l’issue de plusieurs mois de concertation et de travail, les résultats ont été présentés le 4 avril 2023. Face à ces propositions, le Ministre à l’initiative de cette consultation a annoncé sa volonté de proposer une nouvelle réforme du grand âge. Sur les réseaux sociaux, Jean-Christophe COMBE a dévoilé ses quatre priorités :
- Reconnaître & simplifier la vie de ceux qui entourent les personnes âgées
- Repérer l’isolement social et mieux prévenir la perte d’autonomie
- Simplifier l’accès aux services publics et à l’offre
- Lutter contre les maltraitances
L’exécutif souhaite proposer un « plan d’actions » à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Le financement de ce projet devrait être compris dans le prochain budget de la Sécurité sociale.
Le projet de loi d’Annie VIDAL pour bâtir la société du bien-vieillir
Cette annonce est à rapprocher de la proposition de loi pour bâtir la société du bien-vieillir portée par la députée Annie VIDAL. L’élue de la Seine-Maritime a annoncé trois chapitres pour ce projet :
- La prévention et la lutte contre l’isolement
- La lutte contre les maltraitances et la réaffirmation des droits des personnes en situation de vulnérabilité
- L’hébergement en établissement ou à domicile et la politique de qualité dans les Ehpad, les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Projet réforme du grand âge : les fédérations du secteur réagissent
Dans la foulée des déclarations du Ministre, la FNADEPA et l’AD-PA ont annoncé leur volonté d’une réforme forte avec des engagements et des actes. La FNADEPA attend des mesures rapides et impactantes pour le bien des seniors et de leur entourage. L’AD-PA quand à elle a annoncé suivre les travaux du Gouvernement dans l’attente de dispositifs porteurs pour les personnes âgées, familles et professionnels. L’AD-PA attend des annonces fortes pour lutter contre l’âgisme et augmenter le temps passé auprès des personnes âgées. L’association des Directeurs au service des Personnes Âgées a établi une liste d’actions pour les pouvoirs publics :
- Permettre de renforcer les équipes par le recrutement de professionnels du socio-culturel
- Créer un premier droit d’option pour sortir de la tarification administrée
- Créer un second droit d’option pour sortir des normes excessives et enfermantes du Code de l’Action Social et des Familles (CASF)
- Accorder les financements nécessaires à la mise en place de la journée continue dans l’aide à domicile
La FNADEPA axe ses remarques sur l’agenda gouvernemental pour une action positive sur le secteur du bien-vieillir :
- La proposition de loi bien-vieillir actuellement au Parlement : une proposition très insuffisante pour la FNADEPA, cette loi doit être largement renforcée pour permettre des avancées concrètes
- La feuille de route du ministre Jean-Christophe Combe début juin : comme le fût le plan Solidarité grand âge, c’est une occasion historique, pour la FNADEPA, d’engager la réforme nécessaire
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne : il devra acter des moyens d’ampleur pour financer les mesures proposées.
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