Depuis le 30 septembre 2020, une nouvelle aide financière destinée au proche aidant est accessible. L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est destinée à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle dans le cadre d’un congé du proche aidant (66 jours) ou pour soutenir un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Elle est également ouverte aux travailleurs indépendants, aux stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée et aux chômeurs indemnisés. Cependant, certaines conditions sont à respecter pour être éligible. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’allocation journalière du proche aidant !
En 2021, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 43,87€/jour pour un couple et 52,13€/jour pour une personne seule. Cette aide est versée sur demande et pour une durée limitée par la Caisse d’allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole (pour les assurés concernés). Cependant, pour recevoir l’AJPA, il faut respecter certains conditions dont : l’existence d’un lien étroit entre l’aidant et la personne aidée, une résidence stable et régulière sur le territoire français, une taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % …
Qu’est ce que l’Allocation Journalière du Proche Aidant ?
Cette aide financière est un revenu de remplacement destiné au proche aidant. Qu’il soit salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, tous ces différents profils sont concernés.
L’allocation journalière du Proche Aidant est souple d’utilisation et mobile en ce qui concerne la durée de l’accompagnement (régulier, étalé, partiel, ponctuel, demi-journée, journée complète …).
Quelles sont les différentes conditions d’attribution à respecter pour être éligible à l’AJPA ?
Avant toute chose, le demandeur de l’allocation journalière du proche aidant doit résider en France. Ensuite, pour prétendre à son obtention il doit également pouvoir répondre aux modalités suivantes :
- Etre salarié ou fonctionnaire et avoir, préalablement, posé un congé de proche aidant (66 jours) à son employeur. Etre travailleur indépendant, voyageur, représentants et placiers (VRP), salarié d’un particulier employeur ou stagiaire d’un formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé en recherche d’emploi.
- Témoigner d’un lien étroit, stable et sain avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou entretient des liens
- L’aide doit être apportée à titre non professionnelle
- La personne aidée doit avoir un taux d’incapacité reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou en perte d’autonomie d’au moins 80%.
A combien s’élève l’AJPA ?
Au titre de 2021, l’AJPA est fixée à 43,87€/jour pour un couple et 52,13€/jour pour une personne seule. Son montant est forfaitaire et est revalorisé au 1er avril de chaque année.
Par exemple, en 2020, le montant était de 43,83€ par jour pour une personne en couple et 52,08 euros pour une personne vivant seule. L’AJPA est une aide financière souple qui peut être attribuée sur des journées complètes mais également pour des demi-journées de réduction d’activité professionnelle.
Pendant combien de temps l’AJPA est elle versée ?
Elle peut être versée dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière. Cela, peut importe l’activité professionnelle exercée et le nombre de personnes aidées.
Le bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant n’a plus besoin de faire une demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF). Le formulaire de demande de l’AJPA vaut également demande d’affiliation automatique au régime de retraite pour les jours considérés. Cette affiliation automatique se poursuivra pour le salarié bénéficiaire d’un congé de proche aidant non indemnisé lorsqu’il aura atteint le plafond de 66 jours de l’AJPA.
Quelle procédure suivre pour demander l’AJPA ?
L’AJPA est une allocation rattachée aux CAF et caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. La demande est téléchargeable depuis leur site internet. Une fois qu’elle est complétée, il vous sera demandé des pièces justificatives pour compléter le dossier. Une fois terminé, le dossier doit être adressé à la CAF ou caisse MSA dont le demandeur relève au titre des allocation qu’il perçoit déjà. S’il n’est pas allocataire, il faut s’adresser à la caisse de son lieu de résidence selon son régime d’affiliation (général ou agricole).
NB : Si le demandeur est salarié ou agent de la fonction publique, il doit faire une demande de congé de proche aidant auprès de son employeur avant l’instruction du dossier. A chaque fin de mois, le bénéficiaire recevra de la CAF ou caisse MSA une attestation à faire compléter par son employeur ou par lui-même s’il n’est pas salarié ou chômeur indemnisé. Une fois l’attestation mensuelle datée, signée et retournée aux caisses concernées, l’AJPA peut être versée.
Quelles sont les prestations non cumulables avec l’AJPA ?
L’allocation journalière du proche aidant n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de l’élément aide humaine la PCH (prestation de compensation du handicap).
L’allocation journalière du proche aidant n’est également pas cumulable avec :
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
- L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- L’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail
- Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi (celles-ci sont suspendues durant la durée de versement de l’AJPA)
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- L’allocation journalière de présence parentale
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- L’élément de la prestation de compensation du handicap – aide humaine (dont le dédommagement versé à l’aidant familial
L’AJPA, une aide efficace ?
Le 17 février 2021, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie, ont annoncé les six réformes prioritaires en matière de solidarités pour l’année 2021. L’objectif définie par le Gouvernement dans la stratégie nationale 2020-2022 est claire : « Agie pour les aidants ».
Cependant, la demande et l’obtention de l’AJPA peut être extrêmement longue. Sur les 9 692 demandes traités par la CAF, seulement 1 700 ont abouti à une indemnisation. Le chemin est donc encore long pour venir en aide aux quelques 11 millions d’aidants présents en France. Ce faible ratio s’explique par des conditions d’attributions très strictes ainsi que des mesures et procédures encore peu connues par les demandeurs.
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