Fadila Khattabi, ministre déléguée aux personnes âgées et aux personnes handicapées, présente sa stratégie contre les violences et négligences à domicile et dans les établissements médico-sociaux.
Deux ans après le scandale des Ehpad Orpea, le gouvernement présente une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a assuré (France Info) que ce plan de 3 ans marque « une mobilisation générale, qui doit se poursuivre et s’amplifier ».
La maltraitance n’est pas assez prise en charge selon les acteurs du secteur. La proposition de loi bien-vieillir apporte d’ores et déjà une première réponse si celle-ci est adoptée par le Sénat.
Les différents axes de la loi bien-vieillir contre la maltraitance
Inspecteur les lieux d’accueil de personnes handicapées
Après l’affaire Orpea en 2022, l’État avait promis de contrôler chacun des 7 500 Ehpad de France en deux ans. Près de la moitié des établissements doivent encore être inspectés.
L’objectif est bien entendu d’aller au bout de cette opération, avec l’ensemble des Ehpad controlées d’ici la fin de l’année 2024.
Fadila Khattabi – ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées
Le contrôle de ces établissements étant jugé nécessaire, cette opération va être répétée mais cette fois pour 9 300 établissements sociaux et médico-sociaux. Une visite, prévue ou non, sera donc effectuée dans chacun des instituts médico-éducatifs, maisons d’accueil spécialisées, foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés concernés, entre 2025 et 2030.
La volonté de l’exécutif est d’inscrire dans la durée ce suivi des Ehpad, en l’étendant aux établissements dédiés au handicap. 10 nouveaux postes d’inspecteurs devront être créés.
Renforcer la transparence financière
Des mesures nouvelles ont d’ores-et-déjà été prises dès avril 2022 afin les abus susceptibles d’apparaître au niveau des groupes gestionnaires d’Ehpad.
Ces mesures permettent notamment de mieux repérer les détournements de fonds publics, mais aussi de renforcer les moyens de sanction des autorités de contrôle et lutter contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
Les gestionnaires d’Ehpad ont donc des obligations :
- Établir une comptabilité analytique distincte pour chaque Ehpad
- Inscrire les montants des rabais et remises obtenus sur les achats et prestations
- Transmettre un bilan comptable par établissement et par service
- Produire les documents « complets » comprenant les sections hébergement non financées sur fonds publics
La nécessité d’une transparence des tarifs et des prestations des Ehpad pour les usagers
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a mené une enquête démontrant que certains Ehpad privés commerciaux appliquent des tarifs d’hébergements mensongers.
En cas de non respect des règlementations, l’établissement peut être sanctionné administrativement ou pénalement.
Avec 58% d’anomalie en 2021, le gouvernement renforce les obligations des Ehpad vis-à-vis des usagers en 2023 en modifiant le secret du 28 avril 2022.
Désormais les Ehpad doivent :
- Renforcer la lisibilité des contrats de sejours
- Ajouter des prestations au socle des prestations obligatoires des Ehpad
- Renforcer les dispositions pour les Ehpad en cas de départ, décès ou absence
Élargir le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels
Les employés en Ehpad et des autres structures d’accueil n’étaient jusque la pas soumis à une interdiction d’exercer en cas de condamnation définitive pour un crime/délit. La proposition de loi bien-vieillir, propose elle de mettre en place cette interdiction. La ministre a déclaré à cette occasion « Nous nous donnons résolument les moyens d’une « tolérance zéro » face aux abus.«
Un certificat d’honorabilité pourrait être remis à toute personne en faisant la demande. Cela constituera une garantie pour l’employeur de la bonne conduite de la personne et notamment, l’absence d’une mise en cause dans une affaire sexuelle ou violente.
Il sera également possible pour l’employeur de suspendre voire licencier un travailleur si celui-ci est dans le cadre d’une mise en examen ou d’une condamnation contestée.
Une cellule « maltraitances » dans tous les départements
La proposition de loi bien-vieillir propose également la création d’une cellule « chargée du recueil, suivi, et traitement des signalements de maltraitance« . Celle-ci sera mise en place dans chaque département et constituera un véritable point d’entrée unique pour que toute personne puisse faire connaitre une situation à risque le plus facilement possible.
Libérer la parole des victimes
Libérer la parole des victimes de maltraitance commence par une meilleure information et une meilleure écoute des personnes âgées. D’ici 2025, tous les établissements sociaux et médico-sociaux seront dans l’obligation de proposer des outils de « communication alternative et améliorée » aux résidents ayant des difficultés d’expression.
La plateforme « Mémo de vie » créée par la fédération France Victimes sera notamment rendue plus accessible pour aider les victimes à consigner les événements.
Pour une culture commune de la bientraitance
Pour parler enfin de bientraitance, la prévention des maltraitances est essentielle et nécessite un changement culturel afin d’installer une considération réciproque dans laquelle le pouvoir d’agir des personnes, de leur entourage et des professionnels progresse équitablement.
Des actions de lutte contre les stigmatisations seront ainsi engagées. Elles permettront de faciliter la rencontre entre les générations et de lutter contre les préjugés.
La volonté du gouvernement est de changer le regard du grand public sur l’avancée en âge par le biais d‘actions intergénérationnelles et par une lutte contre les préjugés liés à l’âge.
Cet article a été publié par la Rédaction le